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Les cartes cadeaux, comme de l'argent... ou presque!

Certaines contraintes doivent être respectées par les commerçants lorsqu'ils offrent des cartes-cadeaux. Contrairement à ce qui est souvent indiqué, il n'est plus permis d'avoir des dates d'expirations sur les cartes prépayées depuis juin 2010.

Les cartes-cadeaux sont une forme de devise. Les consommateurs se procurent de l'argent ou un bon valide auprès d'une entreprise. Voici quatre éléments à retenir concernant leur utilisation.

Il n’y a plus de date d’expiration

Les cartes-cadeaux ne peuvent plus avoir de date d’expiration depuis le 30 juin 2010, date où sont entrés en vigueur des changements dans la loi de la protection du consommateur. Les cartes de téléphonie cellulaire et celle qui offre des services illimités, comme les cartes d'autobus, font toutefois office d’exceptions.

Les restes du solde sont remboursables

Si vous lui demandez, le commerçant est dans l’obligation de vous payer en argent toutes sommes de moins de 5$ qui restent sur la carte. Cette règle ne s’applique pas aux cartes de crédits prépayés, et aux cartes de téléphonie cellulaire.

La valeur du service doit être indiquée sur la carte

Cela s'applique pour si le commerçant souhaite augmenter son prix. Par exemple, si une carte-cadeau, qui a été initialement payée, offre un service de massothérapie gratuitement, il ne peut y avoir de frais supplémentaires, à moins que ce soit clairement indiqué sur la carte. Il faudrait que la valeur du service y soit indiquée ainsi que la date à laquelle ce prix est sujet à changement.

Il ne doit pas y avoir de frais d’utilisation

Un commerçant ne peut généralement pas exiger de frais pour activer, utiliser ou recevoir une carte. Il peut toutefois y avoir des exceptions, comme lorsqu’il s’agit d’une carte qui est valide à différents commerces d'un centre commercial.

Cependant, les cartes cadeaux obtenues gratuitement, dans le cadre de campagne de marketing par exemple, peuvent déroger à ces quatre règles. De manière générale, c'est lorsque vous achetez une carte que ces contraintes s'appliquent.