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MLS : nouveau bras de fer entre le Bureau de la concurrence et la Chambre immobilière de Toronto

La Chambre immobilière de Toronto (TREB) conteste la décision du Tribunal de la concurrence, qui a donné raison au printemps au Bureau de la concurrence qui l'accusait de mesures déloyales contre les petits joueurs virtuels. Le tribunal administratif avait forcé la TREB à partager sur Internet des informations quant au prix de vente des propriétés, notamment.

La bataille du Bureau de la concurrence contre la TREB et son site inter-agences MLS ne date pas d'hier.

L'agent immobilier Lawrence Dale, qui a créé le site Realtysellers, a saisi le Bureau en 2007. Il accuse la Chambre d'abuser de son pouvoir contre les agents non traditionnels concernant notamment l'échange d'informations sur MLS, comme les prix sur le marché immobilier résidentiel.

En 2007, la TREB et l'Association canadienne de l'Immeuble ont forcé M. Dale à fermer son site Internet. Le Bureau de la concurrence a saisi le Tribunal de la concurrence en 2011 au sujet des restrictions de la TREB et de l'ACI en matière d'informations disponibles auprès des joueurs virtuels comme M. Dale, l'un des nouveaux venus dans l'industrie qui se sont regroupés sous le nom de Virtual Office Websites (VOW).

À l'époque, l'application avait été rejetée, mais le Bureau avait porté la décision en appel. La Cour suprême du Canada avait finalement refusé d'entendre un dernier appel, forçant le Tribunal de la concurrence à tenir de nouvelles audiences l'automne dernier.

Autre jugement à défaire

Dans sa décision, le Tribunal avait statué en avril que la TREB violait bien la loi fédérale sur la concurrence, donnant ainsi raison au Bureau qui avait épousé la cause de M. Dale.

La décision constituait une victoire majeure pour le groupe VOW qui souhaitait accéder à des informations privilégiées de MLS, mais aussi offrir des services de courtage.

Le Tribunal avait souligné l'importance de l'innovation et de la concurrence dynamique des agents immobiliers virtuels.

La décision donnait par ailleurs le droit à des consommateurs, des acheteurs en particulier, de faire leurs propres recherches sur Internet plutôt que de dépendre d'un agent immobilier de la TREB qui les faisait à sa place.

Appel de second chance

La TREB et l'ACI ont décidé de porter la décision du Tribunal de la concurrence en appel devant la Cour d'appel fédérale. La Chambre et l'Association soutiennent que la divulgation d'informations sur le marché viole la vie privée des propriétaires de maison, la confidentialité de certaines données du marché et les droits d'auteur de telles données.

La TREB affirme que ses membres donnent de toute façon des informations confidentielles à leur clients sur une base personnelle avant toute transaction immobilière. Ils affirment en outre que ces informations sont en plus protégées par des droits d'auteur. Les avocats de la TREB affirment que ces deux droits fondamentaux doivent être préservés et qu'ils sont garantis par des lois qui supplantent la loi sur la concurrence.

Ils argumentent donc le fait que la TREB a l'obligation légale de préserver la confidentialité de certaines données pour préserver la vie privée des propriétaires de maison. Un acheteur potentiel ne peut, à l'heure actuelle, connaître le prix qu'un vendeur a payé pour la maison qu'il souhaite acheter. Un citoyen ne peut connaître non plus le prix de la maison que son voisin a mise en vente dans leur quartier.

Conséquences éventuelles

On s'attend à ce que les avocats du Bureau de la concurrence montrent que les informations que la TREB cherche tant à protéger ne sont pas si confidentielles que cela et qu'elles sont par exemple disponibles dans les registres fonciers des municipalités.

Si la Cour d'appel fédérale donne à nouveau raison au Bureau :

  • Les consommateurs pourront obtenir en ligne le prix des résidences qui ont été vendues dans le quartier qu'ils convoitent.
  • Les acheteurs potentiels pourront être mieux renseignés et éviter possiblement la surenchère à l'achat de leur propriété.
  • Les courtiers auront la liberté d'offrir à leurs clients des produits différents de ceux de la TREB.

Avec 46 000 membres dans la région torontoise, la TREB est la plus grande institution du genre au Canada.

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