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Ottawa veut imposer les rabais offerts aux employés, mais se défend de viser les travailleurs

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthiller, affirme qu'elle ne vise pas les travailleurs du secteur du commerce de détail, et ce même après que l'Agence du revenu du Canada (ARC) eut publié des directives, à l'intention des propriétaires d'entreprises, qui pourraient ouvrir la voie à de nouveaux impôts prélevés à même les marchandises achetées à l'aide de rabais offerts aux employés.

Dans un document publié sur son site web, l'ARC mentionne que les rabais offerts pour des articles devraient être considérés comme des avantages imposables.

L'agence ajoute que lorsqu'un employé reçoit un rabais sur de la marchandise - en tant qu'avantage lié à son emploi -, la valeur de ce rabais devrait être incluse dans la déclaration de revenus dudit employé.

« Cependant, aucun montant n'est inclus dans le revenu de l'employé si le rabais est également offert au public où à des groupes publics spécifiques », précise l'ARC dans ce « folio », un document écrit en langage clair et distribué aux employeurs pour les aider à interpréter le régime fiscal.

Il en reviendrait principalement à l'employeur de garder la trace des montants épargnés par un employé pendant l'année, puisqu'ils transmettent habituellement le formulaire T4 (une déclaration du salaire versé) à l'ARC pour chacun de leurs employés.

La démarche consiste à « clarifier » la loi, a expliqué mardi le député libéral Marco Mendicino lors d'un passage à l'émission Power & Politics, sur les ondes de CBC. « Si vous avez un rabais pour les employés qui n'est jamais offert au public, alors il sera catégorisé comme un bénéfice imposable », a-t-il dit.

Une idée honnie par les détaillants

Cette affirmation n'a pas réussi à rassurer le Conseil canadien de la vente du détail, qui soutient que les changements proposés par l'ARC seraient un « fardeau potentiellement horrible » pour les employeurs et les employés qui devront conserver des montagnes de documents.

Impossible, par ailleurs, d'obtenir des précisions sur le moment où un rabais serait considéré comme étant offert au public, et donc non imposable.

« Je ne sais pas trop ce que cela veut dire. Si vous donnez le même rabais à tout le monde, à longueur d'année, alors, il n'y a pas vraiment de rabais employé, non? Je ne sais pas quelle durée serait suffisante, et à qui [les rabais devraient être offerts]? », estime Karl Littler, vice-président aux affaires publiques du conseil, en entrevue avec CBC.

Par le passé, les rabais sur la marchandise n'étaient considérés comme imposables que si le prix payé par l'employé était inférieur au prix coûtant déboursé par l'employeur.

Selon le site web de l'ARC, le changement entrera en vigueur pour l'année fiscale 2017.

Deux millions de travailleurs

Plusieurs des deux millions de Canadiens travaillant dans le secteur de la vente au détail reçoivent de généreux rabais sur leur lieu de travail, alors que certaines entreprises offrent des réductions allant jusqu'à 50 % du prix régulier.

De tels rabais sont largement perçus comme un avantage à travailler dans un secteur qui offre habituellement des salaires moindres, des heures irrégulières et peu d'autres bénéfices.

La différence entre la « valeur juste du marché » de la marchandise achetée et ce que paie l'employé est ce qui devra être déclaré dans un rapport d'impôts.

Par exemple, si un employé achète un chandail de 80 $ à un prix de 40 $, alors l'employé devra déclarer la différence comme un revenu.

« J'ai pensé que c'était peut-être une faute de frappe », poursuit M. Littler.

Lors d'un passage devant le comité des finances des Communes, à la fin du mois dernier, M. Littler a soulevé quelques problèmes à propos des termes inscrits dans le document.

Il a affirmé que le député libéral Kamal Khera, le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, ainsi que d'autres membres du comité n'étaient même pas au courant que de tels changements étaient à prévoir, même si l'ARC en a fait l'annonce l'automne dernier.

« Cela vient solidifier mon point de vue selon lequel [le changement] a été effectué sans supervision politique, sans vérification, et ce même aux plus hauts échelons de l'ARC... Il serait osé de dire que la supervision d'un adulte aurait été nécessaire, mais c'est un peu l'impression que nous avons », a-t-il lancé.

Pas de changement à l'ARC

Mardi, toujours, la ministre Lebouthillier a affirmé qu'il n'y avait pas eu de changements aux lois régissant les avantages imposables des employés du secteur de la vente au détail.

S'il est vrai qu'aucune loi véritable n'a été modifiée, la nouvelle interprétation fiscale de l'ARC pourrait tout de même s'avérer coûteuse pour bien des gagne-petit.

« Même si la loi n'a pas changé, cela ne veut pas dire qu'il en est de même pour son interprétation », a dit M. Littler.

Pierre Poilievre, le porte-parole conservateur en matière de finances, affirme qu'il est « fou » de forcer les travailleurs à documenter tous les rabais qu'ils reçoivent en vertu de la nouvelle interprétation.

Pour lui, si tous les rabais ne sont pas documentés, cela pourrait transformer des Canadiens respectueux des lois en fraudeurs.

« Les travailleurs honnêtes gagnant le salaire minimum ne devraient pas avoir à payer d'impôts sur les rabais qu'ils reçoivent, cet impôt coûtera en fait plus cher à administrer et à faire respecter que les revenus qu'il permettra de recueillir, mais cela est tout à fait sensé lorsque l'on tient compte de la dépendance incontrôlable de Justin Trudeau envers les dépenses. »

« Il est presque à court de l'argent des autres, et il demande maintenant à l'ARC d'en trouver davantage », a-t-il ajouté.

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