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Payer comptant, sans facture ni reçu, est-ce légal?

Vous êtes-vous déjà demandé si un marchand avait le droit de vous imposer de payer comptant, sans vous remettre de facture? La réponse est oui dans bien des commerces du Québec.

Un texte de Claudie Simard

Les pratiques commerciales sont encadrées, entre autres, par le ministère du Revenu du Québec et par l'Office de la protection du consommateur. Toutefois, certains aspects de la vente au détail ne sont encadrés ni par l'un ni par l'autre.

Le rôle de Revenu Québec

Le revenu d'un commerçant peut déterminer s'il devrait imprimer une facture ou non. S'il ne dépasse pas 30 000 $ de ventes de fournitures taxables par année, il est considéré comme un petit fournisseur aux yeux de Revenus Québec. Il n'a donc pas à percevoir des taxes sur ce qu'il vend.

Le porte-parole de Revenus Québec, Stéphane Dion, explique cependant que tous ceux qui ont des activités commerciales au Québec doivent habituellement produire une facture.

« Il faut comprendre que le commerçant a d'autres obligations, tenir des livres comptables, conserver les pièces justificatives et, surtout, de percevoir les taxes s'il est obligé, et également de remettre les sommes qu'il aurait perçues en taxes. »

Comment savoir, cependant, si un commerce engrange plus de 30 000 $ par année, s'il ne fait pas de facture, ne donne pas de reçu, et demande de payer comptant ? Cela peut effectivement s'avérer compliqué pour le consommateur. « Notre système fiscal est basé sur l'autocotisation, rappelle Stéphane Dion, c'est-à-dire que tout particulier ou société a l'obligation de déclarer la totalité de ses revenus. Du même fait, pour les sociétés, il y a l'obligation de remettre toutes les taxes qu'il aurait perçues à la suite d'une transaction. »

Dans l'éventualité où Revenu Québec détient de l'information qui laisse croire que des obligations fiscales ne sont pas respectées, des contrôles fiscaux peuvent alors être effectués. Revenu Québec ne dévoile pas lesquels, et quels sont les indices qui justifient une enquête. Mais il existe un système de dénonciation pour les citoyens qui croient qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas ses obligations fiscales. La dénonciation peut être anonyme.

L'exception des restaurants et des bars

Les restaurants et bientôt les bars sont les deux seuls secteurs où Revenu Québec impose l'impression d'une facture, grâce aux modules d'enregistrements des ventes. Dès le 2 septembre 2015, les établissements qui servent de l'alcool commenceront à installer ces modules qui deviendront obligatoires à partir du 1er février 2016 dans tous les bars de la province. C'est une mesure de lutte contre l'évasion fiscale qui a été annoncée dans le dernier budget provincial.

Ces micro-ordinateurs sélectionnés par Revenu Québec enregistrent, dans une mémoire sécurisée, des informations relatives aux transactions, comme les ventes et les taxes, et activent l'impression d'une facture.

Les modules d'enregistrement des ventes dans les restaurants ont permis à Revenu Québec de récupérer près d'un milliard de dollars depuis 2011.

Le bureau du ministre des Finances ne prévoit pas en installer dans d'autres types de commerces pour le moment.

Le rôle de l'Office de la protection du consommateur

De son côté, la Loi sur la protection du consommateur cible neuf domaines d'activités où une facture doit être remise au client. Dans ces cas précis, c'est un contrat qui fait office de facture, entre autres parce que la Loi encadre ces pratiques et peut prévoir des droits pour les consommateurs. Par exemple, tout achat qui est fait à un vendeur itinérant (vente de porte-à-porte) assure au client le droit d'annuler ce contrat dans les 10 jours suivant l'achat.

« Dans les autres domaines d'activités, d'achats courants, qu'on achète des vêtements, des meubles, des électroménagers, des appareils électroniques, la loi là-dessus, la Loi de la protection du consommateur, est muette, » explique Gary Frost, directeur des services aux consommateurs.

Ce sont les commerçants qui déterminent leurs politiques. Cela explique, entre autres, que le nombre de jours permis pour retourner un article et les modalités d'échange et de remboursement varient.

L'Office de la protection du consommateur rappelle que tout commerçant est libre de n'accepter que l'argent comptant comme moyen de paiement. L'organisme qui embauche des inspecteurs pour surveiller les pratiques commerciales affirme que la majorité des commerçants remet habituellement une facture, mais que c'est une décision qui bien souvent, leur appartient.

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