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22 arrêts de procédures au Québec depuis l'arrêt Jordan

EXCLUSIF - En pleine crise des délais judiciaires, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) dresse un premier bilan : les tribunaux du Québec se sont prononcés sur 37 requêtes en arrêt des procédures depuis l'arrêt Jordan de la Cour suprême, l'été dernier. Dans 60 % des cas, les accusés ont échappé à leur procès.

Un texte de Geneviève Garon

En moins de 6 mois, la Cour du Québec et la Cour supérieure ont ordonné l'arrêt des procédures dans 22 dossiers, en raison des délais déraisonnables. Ces données ont été obtenues auprès du DPCP en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elles représentent seulement les dossiers qui ne sont pas frappés d'une ordonnance de non-publication.

Le 8 juillet dernier, le plus haut tribunal du pays a fixé un plafond maximal pour le déroulement des procédures judiciaires, soit 18 mois pour une affaire devant une cour provinciale (à moins qu'il y ait enquête préliminaire) et 30 mois devant une cour supérieure.

Depuis ce temps, le nombre d'accusés qui ont déposé une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables a bondi. Il a plus que doublé en 6 semaines, passant de 153 à 368, en date du 16 décembre. À titre de comparaison, il y avait eu seulement 185 requêtes de ce type entre 2010 et 2015.

Le DPCP refuse de révéler la nature des accusations qui ont été abandonnées ou encore la longueur des procédures judiciaires dans ces dossiers. Il invoque la confidentialité et la crainte que cela n'ait des répercussions sur d'autres procédures judiciaires.

Fait à noter, aucune requête en arrêt des procédures n'a été signifiée au Bureau des affaires de la jeunesse, depuis cet été.

Des délais.... surtout à Montréal

Le nombre de requêtes classées par districts judiciaires démontre que la crise des délais accable particulièrement la grande région de Montréal.

Au début du mois, une femme de 63 ans accusée de ne pas avoir fourni les choses essentielles à la vie de sa conjointe a échappé à son procès à Montréal. Sheridan Diaz aurait maltraité la victime pendant des semaines avant qu'elle meure. En arrêtant les procédures, le juge de la Cour du Québec, Robert Marchi, a conclu son jugement en écrivant : « Tous ceux qui sont impliqués dans le système judiciaire à Montréal, à commencer par la Couronne et la Défense, ont fait de leur mieux dans les limites de leur pouvoir, au milieu de ressources insuffisantes, une situation qui prévaut depuis trop longtemps. »

En septembre, la Cour supérieure a aussi ordonné l'arrêt des procédures contre l'influent membre des Hells Angels Salvatore Cazzetta dans une affaire de trafic de cigarettes, en raison des délais déraisonnables.

Par contre, plusieurs accusés très médiatisés ont été rabroués par les tribunaux.

Mardi, sept coaccusés du scandale de fraude municipale à Mascouche se sont fait refuser un arrêt des procédures. Idem pour six coaccusés du scandale Faubourg Contrecoeur, la semaine précédente. Avant d'être déclaré coupable du meurtre de sa conjointe, il y a deux semaines, Juan Palma avait aussi invoqué l'arrêt Jordan, en vain.

Il y a deux semaines, pour régler la crise des délais, la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a déposé un projet de loi assorti d'une enveloppe de 175 millions de dollars sur quatre ans, qui devrait permettre à son gouvernement de recruter davantage de magistrats.

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