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51 recommandations pour que les mégaprocès aboutissent enfin

Dans un rapport de 174 pages présenté à la ministre de la Justice Stéphanie Vallée et au DPCP, Me Michel Bouchard soumet 51 recommandations destinées à éviter l’avortement de ces mégaprocès impliquant des membres du crime organisé.

Il y a suggère notamment la création d'un « forum élargi » permettant à tous les acteurs du système policier et judiciaire d'échanger sur les problématiques auxquelles sont confrontées les uns et les autres.

Des « échanges francs » et « dénués de corporatisme », axés sur la recherche de solutions, « permettraient l'instauration d'un changement de culture, seul vrai remède au mal qui affecte actuellement le processus judiciaire en matière criminelle. »

Me Bouchard avait été mandaté pour se pencher sur cette épineuse question en octobre 2015 après que le juge James Brunton eut annulé le procès pour meurtre et complot pour meurtre de cinq Hells Angels du chapitre de Sherbrooke arrêtés dans le cadre du projet SharQc, une gigantesque enquête de plus de trois ans menée par la Sûreté du Québec, la Gendarmerie royale du Canada et des escouades policières régionales mixtes.

Le magistrat avait conclu que les accusés avaient été victimes d’un « grave abus de procédure », les procureurs du DPCP ayant beaucoup trop tardé à divulguer la preuve aux avocats de la défense. La défense avait demandé ces éléments de preuve dès 2011, mais la divulgation n'avait eu lieu qu'en septembre 2015.

Cette décision a ensuite convaincu la Cour d'appel du Québec d'écourter les peines de prison de 35 Hells Angels qui avaient plaidé coupables à des accusations réduites de complot pour meurtre. Les réductions de peine ont varié de six à huit ans, et huit motards criminels ont retrouvé leur liberté.

En mai 2011, ce même juge Brunton avait ordonné la remise en liberté de 31 autres accusés en raison de délais déraisonnables qui auraient pu les priver d'un procès juste et équitable. Sa décision avait été maintenue en avril 2013 par la Cour d'appel, puis par la Cour suprême du Canada en janvier 2014.

À Québec, la ministre Vallée et la directrice du DPCP, Me Annick Murphy, ont toutes deux fait savoir qu’elles « accueillent favorablement » ce rapport. « À la suite de la première lecture de ses recommandations, nous pensons qu'elles pourront être mises de l'avant et qu'elles auront un effet bénéfique sur l'administration des mégaprocès », a indiqué Mme Vallée dans un communiqué.

Toutes les requêtes qui sont soulevées [par Me Bouchard] sont des requêtes nécessaires. Il rebrasse des questions qui ont beaucoup été discutées dans le milieu, mais qui n’étaient pas nécessairement mises sur la place publique.

Stéphanie Vallée

Le DPCP affirme pour sa part qu'il « entend se consacrer dès maintenant à la mise en oeuvre des recommandations qui la concernent »

L'analyse de la preuve « très souvent déficiente »

Dans son rapport, Me Bouchard demande notamment un meilleur arrimage entre les enquêteurs au dossier et les procureurs de la poursuite. La grande disponibilité des premiers pendant une enquête « prend fin trop souvent peu de temps après le dépôt des accusations. »

Si la police reste responsable des cibles d’enquête et des moyens à déployer, dit-il, il n’en est pas moins impératif que l’enquête soit « orienté en fonction de la tenue éventuelle d’un procès et la stratégie pour la mener doit avoir été conçue, réfléchie et retenue en vue de rendre possible son déroulement et sa conclusion. »

Me Bouchard déplore en outre le « manque d’uniformité » dans la façon dont les différents corps de police du Québec présentent les résultats d’enquêtes longues et complexes » aux procureurs.

L’analyse de l’importante quantité de preuve propre aux enquêtes de longue haleine s’avère très souvent déficiente sinon carrément absente.

Extrait du rapport de Me Bouchard

L’auteur du rapport indique que les corps de police doivent « absolument désigner un gestionnaire responsable de cette enquête » doté d’une bonne expérience afin d’incarner « une suite logique » à l’enquête policière. Ce dernier doit garder à l'esprit qu'un procès ne constitue pas un « événement isolé et indépendant », mais qu'il « incarne une suite logique à l'enquête policière.

Des plans de gestion et de contrôle pour le DPCP

Me Bouchard recommande en outre que le DPCP se dote d’une « véritable politique intégrée de gestion des causes longues et complexes », comme d’autres organisations semblables l’ont fait ailleurs au Canada ou au Royaume-Uni.

L’importance des ressources déployées pour ces enquêtes de longue haleine milite en faveur d'une telle approche, qui doit passer par la nomination d’un gestionnaire de la poursuite. Ce dernier devrait négocier un protocole de poursuite avec les autres participants du processus judiciaire qui tiendrait compte de plusieurs éléments, dont la gestion de la divulgation de la preuve.

Cette étape, directement mise en cause lors de l'annulation du procès des cinq Hells Angels en octobre 2015, constitue le « goulot d’étranglement » qui constitue le « principal risque de fin prématurée des procédures longues et complexes avant que le système de justice puisse arriver à un verdict ».

La procédure criminelle, particulièrement en ce qui a trait au mégaprocès, doit être révisée afin que le volume de preuve à instruire demeure accessible à l’entendement humain.

Extrait du rapport de Me Bouchard

Selon Me Bouchard, le déroulement de mégaprocès « pourrait gagner en efficacité » si la poursuite et l'enquêteur principal au dossier pouvaient présenter « la théorie de la cause, les grandes lignes de la preuve [...] et les outils informatiques mis à la disposition de la défense » lors d'une séance à huis clos au début des procédures.

Son rapport souligne également le problème de la « surmultiplication » des chefs d'accusation. Le devoir de la poursuite ne se limite pas à déposer des accusations en fonction de la preuve disponible. Il doit aussi « s'assurer que cette poursuite pourra se dérouler dans des conditions acceptables et qu'elle pourra également être menée à terme. »

Avant de procéder à l'autorisation d'un dénonciation, le procureur de la poursuite devrait s'assurer que le rapport d'enquête qui lui a été soumis soit complet et fasse état de la manière dont les éléments de preuve ont été obtenus.

Extrait du rapport de Me Bouchard

Dans certains cas, il peut être approprié de ne traduire en justice que « les auteurs les plus responsables et les plus impliqués » dans des crimes allégués. Pour les complices, les réparations aux dommages causés à la société peuvent passer par d'autres moyens à caractère économiques, dont celles mises à la disposition du fisc fédéral et provincial.

Des juges qui n'utilisent pas leur pouvoir

Au sujet des juges, Me Bouchard déplore qu’ils « se sont montrés lents » à faire appel aux pouvoirs supplémentaires que le gouvernement fédéral leur a accordés il y a cinq ans pour améliorer la tenue de ces procès.

Le temps est maintenant venu pour les juges de recourir à ces pratiques de gestion qui amènent le juge à prendre les choses en main et assumer le leadership de la cadence du déroulement des affaires criminelles, particulièrement celles qui s’annoncent plus longues qu’à l’habitude.

Extrait du rapport de Me Bouchard

Le comité d’examen recommande notamment que ces juges aient la possibilité de s’adjoindre des juristes ou des techniciens juridiques pour l’assister dans la tâche à venir.

Me Bouchard indique en outre qu’il est « de la plus haute importance » que les tribunaux et les responsables de la poursuite « se voient dotés des budgets et des ressources humaines et informatiques adéquates » pour mener leurs dossiers à bien.

Il souligne aussi que les « relations tendues et parfois agressives » entre les avocats de la poursuite et de la défense constituent un « problème important auquel des mesures correctrices doivent être apportées ». Il demande ainsi au bureau du syndic de Barreau de jouer un rôle plus important à ce sujet.

Il suggère également que le Barreau, le DPCP et la magistrature procèdent à un examen portant sur l'octroi et la gestion de l'aide juridique à certains accusés lors de mégaprocès, et que le ministère de la Justice étudie la possibilité de mieux rémunérer les jurés d'un mégaprocès.

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