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Adoption bilingue des lois : le Barreau prêt à régler hors cour

Le Barreau du Québec veut mettre fin à sa poursuite en justice contre le gouvernement afin que les lois québécoises soient adoptées simultanément en français et en anglais. Une seule condition s'impose, précise un courriel envoyé aux membres : il faudra que la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, respecte quatre engagements proposés dans une lettre datée du 28 mars 2017.

Un texte de Mathieu Dion, correspondant parlementaire à Québec

Selon cette missive, dont Radio-Canada a obtenu copie, « deux juristes civilistes ayant une parfaite maîtrise de la langue anglaise » et des « traducteurs supplémentaires en fonction des besoins identifiés » seraient d’abord embauchés. La « collaboration et la proximité des traducteurs, réviseurs et légistes, notamment anglophones » seraient accrues tout au long du processus. Des ressources pourraient aussi être ajoutées lors de réformes majeures en matière civile.

C’est donc bien plus tard, le 13 avril dernier, que les barreaux du Québec et de Montréal avaient présenté à la Cour supérieure une demande visant à déclarer inconstitutionnelles toutes les lois du Québec.

Les barreaux estiment que le gouvernement ne respecte pas la Constitution canadienne en traduisant seulement les lois en anglais après leur sanction en français. Des erreurs se glisseraient dans la version anglaise, ce qui pourrait laisser place à de mauvaises interprétations.

L’écriture des lois, à leur point de vue, devrait se faire à la fois en français et en anglais pendant tout le processus législatif.

Stupéfaction

La poursuite des barreaux a été la cible de vives critiques au sein de la population et de la communauté juridique ainsi qu'à l’Assemblée nationale, surtout du Parti québécois. Lors d’une assemblée générale extraordinaire du Barreau du Québec, jeudi dernier, une fraction des 27 000 membres avaient également voté en faveur d’une résolution invitant l'ordre professionnel à se désister.

Il apparaît maintenant évident que l'organisation souhaite mettre fin à ce qui est devenu une véritable saga dans le milieu juridique. Le Barreau de Montréal doit à son tour prendre position prochainement. La balle sera ensuite dans le camp de la ministre Vallée.

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