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Aide médicale à mourir : la bataille judiciaire avance lentement

Deux personnes malades qui contestent les lois fédérale et provinciale sur l'aide médicale à mourir estiment que les gouvernements canadien et québécois tentent d'étirer indûment les procédures judiciaires. Le procureur général du Canada a annoncé son intention de faire entendre une dizaine d'experts dans le cadre de la contestation judiciaire, qui se déroule au palais de justice de Montréal.

Un texte de Geneviève Garon

Nicole Gladu, qui souffre de graves séquelles de la poliomyélite, a exprimé son indignation, mardi, à la sortie de la salle d'audience : selon elle, les nombreuses expertises demandées par l'avocat qui représente le procureur général du Canada sont superflues et ne visent qu'à refaire le débat qui a déjà été tranché par la Cour suprême.

« Moi, je pense que ça va être clair que c'est une attitude dilatoire, pour allonger encore plus le débat. Et c'est ça qui nous pénalise le plus, parce que même si on veut respecter la justice, le temps nous est compté. On est sur un compte à rebours », a-t-elle affirmé, en jetant un coup d'oeil à son acolyte dans cette bataille, Jean Truchon, atteint de paralysie cérébrale.

Les deux Québécois ont intenté un recours judiciaire en juin dernier, après s'être fait refuser l'aide médicale à mourir, puisqu'ils ne sont pas « mourants ». Ils estiment que ce critère, ajouté à la fois dans la loi fédérale C-14 et dans la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie, est restrictif et ne respecte pas ce qui a été établi par la Cour suprême dans l'arrêt Carter, en février 2015.

Treize experts de différents horizons

Or, la bataille devant la Cour supérieure s'annonce longue. Le procureur général du Canada veut faire entendre 13 experts pour démontrer que les lois n'enfreignent pas la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon la liste préliminaire consultée par Radio-Canada, l'avocat du ministère de la Justice canadien, David Lucas, souhaite appeler :

  • un psychiatre, un psychiatre expert en bioéthique et un psychologue sur la question des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale;
  • un psychiatre sur la question des aînés;
  • deux experts sur la situation des personnes avec un handicap physique ou intellectuel;
  • un psychiatre ou autre expert au sujet des Autochtones;
  • un médecin en soins palliatifs sur les alternatives à l'aide médicale à mourir;
  • un psychologue sur l'intervention face au suicide et son rapport avec l'euthanasie;
  • deux professeurs en droit comparé;
  • un médecin hollandais, ancien membre du comité désigné pour surveiller la pratique de l'aide médicale à mourir;
  • un psychiatre américain, expert en bioéthique, qui a étudié la pratique d'aide médicale à mourir en Belgique.

L'avocat du ministère de la Justice du Québec, Mario Normandin, pourrait aussi ajouter d'autres noms de témoins experts.

L'avocat qui représente Nicole Gladu et Jean Truchon se questionne sur la pertinence d'entendre des experts sur la question des communautés autochtones ou des personnes avec un handicap intellectuel, alors que cela ne s'applique pas au présent dossier. Selon Me Jean-Pierre Ménard, la seule question sur laquelle la Cour supérieure doit se pencher est celle des critères de « fin de vie » et de « mort raisonnablement prévisible ».

« Nous disons que les lois fédérale et provinciale sont venues enlever des droits à nos clients, des droits qui avaient été donnés par l'arrêt Carter' », affirme-t-il. Il ajoute que les demandeurs n'ont ni le temps ni les capacités financières pour faire face aux expertises demandées.

Des groupes veulent se joindre au débat

Du côté des gouvernements, deux groupes ont demandé la permission à la Cour d'intervenir dans la bataille judiciaire : Vivre dans la dignité et le Collectif des médecins contre l'euthanasie.

L'avocat qui représente ce dernier, Michel Racicot, assure éprouver de la compassion pour les demandeurs. Mais selon lui, les nombreuses expertises sont nécessaires pour mettre des balises claires dans les lois. « C'est dit dans l'arrêt Carter qu'il faut un cadre réglementaire pour empêcher les dérapages », soulève-t-il.

L'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité veut aussi se joindre à la contestation judiciaire, afin d'unir sa voix avec celle de Nicole Gladu et de Jean Truchon. La juge Christine Baudouin se prononcera vers la fin du mois de septembre.

Pour ce qui est d'autoriser les demandes d'expertises, le tribunal rendra une décision au cours des prochains mois.

Une contestation judiciaire semblable a été lancée l'an dernier en Colombie-Britannique, à l'initiative de Julia Lamb, une jeune femme qui souffre d'une maladie dégénérative.

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