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Albertaine coupable d'infanticides : la Cour suprême rejette l'appel de la Couronne

La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de la Couronne dans la cause d'une femme de Calgary, Meredith Katherine Borowiec, reconnue coupable d'infanticides pour la mort de deux de ses bébés alors qu'elle avait été initialement accusée du crime plus grave de meurtre au deuxième degré.

À trois reprises entre 2008 et 2010, Meredith Katherine Borowiec a jeté ses bébés dans une benne à ordures située devant sa résidence. Deux sont morts.

C'est la première fois que la Cour suprême tranche dans une affaire reliée aux lois canadiennes sur l'infanticide. Les juges du plus haut tribunal du pays ont conclu que « le résumé du droit de l'infanticide qu'a fait le juge du procès [Peter McIntyre] ne contenait aucune erreur ».

Les arguments de la Couronne reposaient sur la notion « d'esprit déséquilibré » contenue dans les articles du Code criminel traitant d'infanticide. Selon la procureure Julie Morgan, il s'agit d'un terme vague dont le sens légal n'est pas clair, car il n'est pas défini dans le Code. Selon elle, un tel flou pourrait encourager d'autres mères à tuer leur bébé, sans tenir compte de leur culpabilité morale.

Le sens d'esprit déséquilibré défini

Dans son jugement, la Cour suprême clarifie le sens de la proposition : « son esprit est alors déséquilibré », qui a fait l'objet d'arguments contraires de la part des deux parties pendant le procès. Les juges ont estimé qu'il ne s'agissait pas d'un terme « juridique ou médical technique », mais qu'il devait être pris dans son sens « ordinaire et grammatical » pour l'application de la loi sur l'infanticide.

Ainsi, poursuit la cour au sujet d'un infanticide, « lorsqu'il s'agit de déterminer si un esprit est déséquilibré, ce mot peut vouloir dire "mentalement agité", "mentalement instable" ou "frappé de confusion mentale" ». « Le déséquilibre n'a pas à constituer un trouble mental ou psychologique défini ou encore une maladie mentale », concluent-ils.

Le plus haut tribunal du pays a également précisé que le déséquilibre doit être présent au moment du geste ou de l'omission qui entraîne la mort du bébé et doit résulter « "du fait" que l'accusée n'était pas complètement remise d'avoir donné naissance ou de la lactation qui suit la naissance de l'enfant. »

Du troisième bébé aux deux premiers

En 2010, Meredith Borowiec a été arrêtée après que des policiers et des ambulanciers l'eurent trouvée assise sur les marches, à l'entrée de son logement. Elle regardait des intervenants s'occuper d'un bébé trouvé vivant dans une benne à ordures à l'extérieur de son complexe résidentiel.

La présence de l'enfant dans cette benne avait été signalée aux autorités par Ian Turnbull, un ami de longue date qui vivait avec elle. En se rendant au travail, celui-ci avait entendu les cris d'un bébé provenant de la benne à ordures et y était sauté pour secourir l'enfant. Ian Turnbull a appris qu'il était le père du bébé après l'arrestation de Meredith Borowiec.

Accusée de tentative de meurtre, la femme a été libérée sous caution. Un an plus tard, elle a subi un autre interrogatoire au cours duquel elle a confessé qu'elle a eu deux autres enfants, en 2008 et 2009, et les a jetés dans la même benne à ordures, mais ils n'ont pas survécu.

Premier procès

En 2013, Meredith Borowiec a comparu à Calgary pour répondre à deux chefs d'accusation de meurtre au second degré. À la suite du procès, le juge l'a cependant reconnue coupable d'infanticides, qui sont des chefs d'accusation moindres.

Pendant le procès, le psychiatre de la Couronne, le docteur Kenneth Hashman, a soutenu que le comportement et les souvenirs de l'accusée au sujet des crimes étaient incompatibles avec la santé mentale d'une personne « déréglée ». De son côté, le psychiatre de la défense, la docteure Jeanette Smith, a estimé que Meredith Borowiec montrait des symptômes d'un dérèglement et d'une dépersonnalisation, car elle paniquait et était anxieuse.

Le juge Peter McIntyre a conclu que l'accusée ne souffrait pas de maladie mentale, mais présentait un dérèglement mental et l'a donc trouvé coupable d'infanticides plutôt que de meurtres au second degré.

La peine et la contestation

La femme n'a pas reçu la peine maximale de 5 ans de prison prévue dans le Code criminel pour infanticide, mais une peine de 18 mois d'emprisonnement. La Couronne avait réclamé une peine de 11 à 12 ans vu que plusieurs enfants étaient en cause.

La Cour d'appel de l'Alberta a décidé, dans le cadre d'une décision majoritaire, de rejeter la demande de la Couronne, qui réclamait un nouveau procès.

La Cour a expliqué que tout changement à la loi sur l'infanticide relève du Parlement fédéral. Un juge dissident a réclamé pour sa part une révision de l'article du Code criminel pour mieux définir la notion de « personne déréglée ».

Les arguments

La procureure Julie Morgan a basé ses arguments sur la notion de « personne déréglée ». Elle a expliqué qu'il s'agissait d'un terme vague dont le sens légal n'est pas clair, car il n'est pas défini dans le Code criminel. Selon elle, un tel flou pourrait encourager d'autres mères à tuer leurs bébés, sans tenir compte de leur culpabilité morale.

Andrea Serink, avocate de Meredith Borowic, a soutenu de son côté qu'il revenait non pas à la Cour suprême, mais au Parlement de trancher ce genre de problème. Selon elle, le juge au procès n'a commis aucune erreur en traitant cette affaire dans le registre d'infanticide et non pas dans celui de meurtre.

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