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Armes à feu : Ottawa veut rendre le processus d'achat plus difficile

Vérification d'antécédents approfondie, encadrement du transport des armes et nouvelle méthode de classification : le gouvernement Trudeau a présenté mardi son projet de loi visant à mieux encadrer l'achat d'armes à feu au pays.

Un texte de Raphaël Bouvier-Auclair

En ce moment, lorsqu'une demande de permis d'arme à feu est formulée, les autorités peuvent se pencher sur les cinq dernières années de la vie du demandeur.

Avec son projet de loi, le gouvernement Trudeau veut permettre que l'ensemble de la vie d'un demandeur de permis d'arme soit scrutée.

En vertu de ce projet de loi, la validité du permis devra être vérifiée au moment de la vente ou du don d'une arme à feu sans restriction. À l'heure actuelle, cette vérification est effectuée de façon volontaire.

Par ailleurs, les vendeurs seront désormais tenus de conserver leurs dossiers de vente d'armes sans restriction. Cette pratique était en vigueur au pays entre 1979 et 2005, moment de l'établissement du registre canadien des armes à feu.

À ce chapitre, le gouvernement confirme ce qu'il a répété à de multiples reprises, y compris en campagne électorale. Il n'est pas question d'instaurer à nouveau le registre, qui a été aboli par le gouvernement conservateur en 2012.

Un transport mieux encadré

En 2014, les conservateurs avaient présenté un projet de loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel. On y prônait notamment une approche moins restrictive en matière de transport d'armes.

Avec son nouveau projet de loi, le gouvernement libéral veut infirmer cette décision.

Ainsi, en ce qui concerne les armes à autorisation restreinte ou prohibée, il sera possible de recevoir une autorisation automatique de transport pour apporter l'arme à feu à la maison après son acquisition, ou encore dans un club ou dans un champ de tir.

Pour tout autre motif, comme se rendre chez l'armurier ou dans une foire d'armes, il faudra obtenir une autorisation de la part d'un contrôleur des armes à feu. Aucune autorisation de transport ne sera toutefois requise pour les armes à feu sans restriction.

Nouvelle méthode de classification

En ce moment, il est possible pour le gouvernement d'abaisser la classification d'une arme, même si cela contrevient aux catégories établies dans le Code criminel.

Une fois la loi adoptée, cette pratique ne sera plus autorisée. Il reviendra à la GRC de prendre ces décisions.

Toutefois, les propriétaires d'armes dont la classification avait été adoptée en vertu de l'ancienne loi pourront conserver leurs armes, notamment s'ils ont un permis valide.

Pas un registre

Le ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale, a insisté en point de presse sur le fait que le gouvernement libéral n’avait pas l’intention de recréer ou de ressusciter le registre des armes fédéral qui a été aboli en 2012.

« Il y aura ceux qui diront que nous n’en faisons pas assez, d’autres diront le contraire, qu’on va trop loin. Nous pensons que nous avons un projet sensé et réalisable qui contribue à la sécurité publique et aide la police à mener les enquêtes qu’elle doit faire pour protéger les gens », a ajouté le ministre.

Son homologue québécois, Martin Coiteux, appuie les modifications apportées à la loi.

« Nous, on a mis de l’avant notre propre fichier d’immatriculation des armes à feu. J’ai toujours indiqué à mon homologue fédéral l’importance qu’il y ait une loi fédérale qui encadre la vérification de la validité des permis de port d’armes. Le Parti libéral, lors de la dernière campagne électorale, avait annoncé son intention de bouger en la matière. Donc, moi je vois ça très favorablement », a affirmé le ministre Coiteux.

Déception

De son côté, l'organisme Poly se souvient n’a pas caché sa déception face au projet de loi du ministre Goodale. Sa coordonnatrice, Heidi Rathjen, affirme que le gouvernement Trudeau cherche à « minimiser les contrôles » des armes à feu.

« Vraiment, ils ont fait le minimum. Pour certaines mesures, c’est même insultant. On réagit très mal au projet de loi. Les mesures qu’ils ont promises, ils ont livré peut-être des demi-mesures. Il y en a qui manquent », a-t-elle déclaré lors d’une entrevue accordée à l’émission Midi Info, sur les ondes d’ICI Première.

Mme Rathjen cite en exemple les armes d’assaut qui demeurent disponibles pour possession privée, l’absence d’un registre centralisé de ventes d’armes que les policiers pourraient consulter ou la nécessité de demander un mandat pour pouvoir consulter les registres des entreprises et leurs inventaires.

Elle croit qu’au lieu d’avancer, la loi effectue un recul. « C’est pire que ce qu’il y a aux États-Unis, c’est pire que ce qu’on avait pendant 30 ans. Ils ont fait le minimum avec un souci par rapport à la réaction du lobby des armes à feu », a-t-elle déploré.

Nathalie Provost, membre de Poly se souvient, abonde dans le même sens. « De ne pas oser changer la caractérisation qui est inscrite dans le Code criminel, pour nous c'est un manque de courage politique », a-t-elle affirmé.

Inutile, selon des opposants à un registre

Le porte-parole du regroupement Tous contre un registre québécois des armes à feu, Guy Morin, a questionné l’utilité du projet de loi dans une entrevue diffusée à ICI RDI.

Il signale que les entreprises possèdent déjà un registre des ventes d’armes à feu, qu’il s’agisse des distributeurs, des importateurs ou des détaillants. Il précise qu’il n’est « simplement pas informatisé ».

M. Morin s’oppose au retour des permis de transport pour les propriétaires d’armes à feu restreintes et le pouvoir accru de la GRC pour reclasser des armes à feu.

« Ce n’est pas juste à la GRC de faire ça. C’est la police qui devient le juge, le jury et le bourreau dans cette histoire-là. On est dans un pays démocratique. On est dans un pays de droits et libertés. Je pense qu’on devrait avoir une autre façon de faire ça que de donner ça complètement à la police », a-t-il dit.

Tout bien considéré, Guy Morin ne pense pas que le projet de loi règle la question de la criminalité.

« Un projet de loi comme ça, la seule chose que ça fait, c’est que ça attaque le propriétaire d’armes à feu honnête et non le criminel dans la rue qui les achète illégalement et qui les possède illégalement », a-t-il déploré.

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