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Arrêt Jordan : les ministres de la Justice au pays s'entendent sur un plan d'action

En sortant de leur réunion vendredi à Gatineau, les ministres responsables de la Justice au pays ont bien fait passer leurs préoccupations auprès de leur homologue fédérale pour réduire les délais du système judiciaire. Jody Wilson-Raybould « a compris l'urgence d'agir en la matière pour protéger d'un des piliers de notre société démocratique », a affirmé son homologue québécoise Stéphanie Vallée en point de presse.

Les ministres veulent se pencher sur les libérations sous caution, les enquêtes préliminaires et l'administration de la justice. Ils devancent leur rencontre du mois d'octobre d'un mois afin de discuter de gestes concrets à poser et ne pas perdre le momentum. Des sous-ministres se rencontreront dès le mois de juin.

Une loi sur les peines minimales

Parmi les quatres pistes d'action identifiées, la ministre fédérale de la Justice déposera un projet de loi pour modifier les peines minimales obligatoires ce printemps.

Les quelque 72 peines minimales actuellement pourraient être réduites parce qu'elles enlève la marge de manoeuvre des juges dans la détermination des peines. Un accusé pourrait par exemple préférer se rendre jusqu'à la toute fin d'un procès pour essayer d'être reconnu non-coupable plutôt que d'avoir une négociation entre les avocat de la défence et les procureurs pour obtenir une peine plus clémente.

Des nominations à venir au Québec

À la demande de nominations des 16 juges nécessaires à la Cour supérieure du Québec et à la Cour d'appel, la ministre Wilson-Raybould pourrait à « très court terme » combler six postes vacants. « Ça me convient tout comme l'engagement pour la suite des choses », a soutenu Stéphanie Vallée.

Pressée de dire pourquoi de nouvelles nominations tardent à venir en début de journée, la ministre Wilson-Raybould a dit vouloir « prendre le temps nécessaire pour s’assurer de nommer des candidats à la magistrature hautement qualifiés, pour refléter la diversité du Canada. »

Impact de l'arrêt Jordan

La ministre Vallée est ainsi apparue plus optimiste que la veille, où elle avait lancé un nouveau cri d’alarme à son homologue fédérale, en rappelant que la nomination de nouveaux juges est nécessaire pour s’attaquer aux répercussions de l’arrêt Jordan, rendue en juillet par la Cour suprême.

En voulant s'attaquer à la « culture de la complaisance à l'égard des délais », le plus haut tribunal du pays a fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Les délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés. Depuis, les provinces sont aux prises avec la multiplication des arrêts de procédures.

Certains de ces arrêts de procédures ont soulevé l'indignation, comme celui de Sivaloganathan Thanabalasingam survenu le 6 avril. L'homme était accusé d'avoir tué son épouse. Il est devenu le premier Québécois accusé de meurtre à obtenir un arrêt des procédures en raison de délais trop longs.

Des chiffres qui font bondir le PQ

Selon des chiffres obtenus en vertu de la Loi d’accès à l’information, 95 % des 75 dossiers fixés à procès devant la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal sont visés par une requête en arrêt des procédures qui s'appuie sur l’arrêt Jordan.

Qui plus est, 44 autres dossiers actuellement en attente d’une date de procès ne pourront en outre pas être fixés à l’intérieur des délais prévus. Ces informations ont fait bondir la porte-parole péquiste en matière de justice, Véronique Hivon, qui rappelle que des chiffres fournis par le ministère de la Justice en février montraient que 59 % des requêtes plaidées en vertu de l’arrêt Jordan avaient été accordées.

Avec les informations de Madeleine Blais-Morin

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