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Au Canada, moins de la moitié des demandes d'asile entendues à temps

Au cours des quatre premiers mois de cette année, seulement 44 % des demandes de statut de réfugié au Canada ont été entendues tout en respectant l'échéancier prévu par la loi.

C’est en cherchant la liberté et la sécurité que les Ghanéens Razak Iyal et Seidu Mohammed sont presque morts de froid en traversant la frontière du Manitoba et des États-Unis la veille de Noël.

Les deux demandeurs d'asile, qui ont perdu des parties de mains à cause d’engelures, devaient avoir leurs audiences devant le conseil des réfugiés en mars 2017. Le 23 mars, Seidu Mohammed a gagné sa cause pour rester, mais l’audience de M. Iyal a été reportée.

« Je suis très, très heureux qu’on soit venu ensemble, déclare M. Iyal. Seidu peut maintenant continuer sa vie, mais qu'est-ce qui se passe pour moi? »

Selon les chiffres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), au cours des quatre premiers mois de cette année, seulement 44 % des demandes de statut de réfugié ont été entendues selon l'horaire établi. Ce taux était de 75 % en 2013.

En avril, 13 % des audiences ont été reportées en raison d'un retard dans les analyses liées à la sécurité, et 32 %, en raison des limites opérationnelles de la Section de la protection des réfugiés (SPR).

« La SPR connaît une augmentation constante de demandes qui entraîne des pressions de fonctionnement », a indiqué Anna Pape, porte-parole de la CISR dans un courriel à CBC.

Les réclamations de statut de réfugié ont augmenté en moyenne de 3 % par mois chaque année depuis 3 ans. Les réclamations de protection des réfugiés dépassent le bouclage des dossiers.

Selon la CISR, à la fin d’avril 2017, la SPR avait dans son « inventaire en attente » plus de 23 000 nouvelles demandes. En comparaison, 17 000 demandes avaient été reçues en 2015.

Maureen Silcoff, une avocate experte en immigration et coprésidente de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, dit qu’il y a trop de retard, compte tenu des enjeux.

« Nous traitons des personnes qui recherchent de la protection contre les problèmes qui découlent du fait d’être réfugié et le stress d'attendre les audiences ou d'avoir des retards est néfaste pour eux », souligne Mme Silcoff.

Un changement de législation

Mme Silcoff croit qu’un changement législatif en 2012 a mis en place des délais qui ne sont pas réalisables.

Une disposition clé oblige la CISR à organiser l'audience dans les 30 jours pour les demandeurs qui ont fait une réclamation à l'intérieur du pays, dans les 45 jours pour ceux qui sont au point d'entrée, et au plus tard 60 jours pour tous les autres demandeurs qui traversent la frontière vers le Canada, comme Razak Iyal et Seidu Mohammed.

« Ces réformes sont arrivées et on a exigé que les audiences se déroulent dans un très court laps de temps et ce n'est tout simplement pas possible, explique Mme Silcoff. C’est très traumatisant pour les demandeurs de statut de réfugié, qui font déjà face à une situation de vie difficile. »

Ne pas connaître son statut

« Je ne sais pas si je vais rester au Canada ou si je dois retourner au Ghana, dit M. Iyal. Quand je dors, je rêve aux choses qui se passent au Ghana et ça me fait peur. Je suis très, très inquiet du retard. »

Jacqueline Bonisteel, qui est avocate experte en immigration à Ottawa, dit qu'elle subit des retards dans environ un cas sur cinq. Ceux-ci peuvent être de quelques semaines, de plusieurs mois, voire d'une année.

« Mes cas sont entendus à Montréal. Parfois, mes clients sortent les enfants de l'école et se rendent à Montréal pour apprendre que l’audience n’aura pas lieu ce jour-là, dit-elle. C’est extrêmement frustrant et particulièrement difficile pour les demandeurs d'asile, déjà vulnérables. »

Au cours des deux prochaines années, la SPR veut augmenter de 15 à 20 % son efficacité à répondre aux demandes.

Les réclamations venant de ressortissants de Syrie, d'Irak, d'Érythrée, d'Afghanistan, du Burundi, d'Égypte et du Yémen tombent maintenant sous la politique de traitement accéléré, ce qui permet à la Commission d'accepter des réclamations sans audience dans des circonstances appropriées. Un contrôle de sécurité préliminaire est toujours requis.

Depuis juin, la CISR permet aux audiences pour les pays qui ont un taux d'acceptation d'environ 80 % ou plus de durer deux heures au lieu d’une demi-journée ou d'une journée complète.

Les avocats de l'immigration déclarent que c'est un bon début, mais que le problème ne se réglera pas avec les limites de temps actuelles.

Bashir Khan, l’avocat de Razak Iyal, dit que l’arriéré de demandes de statut de réfugié ne va pas disparaître à moins d’un changement significatif au système. Il croit que plus de personnel doit être embauché et que les délais établis par la loi doivent être revus.

« Ces délais sont irréalistes et très arbitraires, dit M. Khan. Ils sont impossibles à respecter et ne font que causer des problèmes. »

Selon les informations recueillies par Karen Pauls, CBC

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