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Contestation judiciaire de la loi qui permet le retrait de la citoyenneté canadienne

Deux organisations de défense des droits civils contestent la loi C-24, qui autorise depuis deux mois le gouvernement fédéral à retirer la citoyenneté canadienne aux Néo-Canadiens et à ceux qui ont la double nationalité.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et l'Association canadienne des avocats pour les droits de réfugiés (ACAADR) soutiennent que la loi C-24 est discriminatoire, parce qu'elle distingue ceux qui sont nés au Canada de ceux qui deviennent Canadiens par naturalisation.

Selon son directeur général, Josh Paterson, « la nouvelle loi est hostile aux immigrants [elle] est anticanadien et antidémocratique, elle sape tout bonnement le sens de l'identité canadienne ».

Les deux associations soutiennent que le gouvernement ne cherche en fait qu'à fermer les portes de l'immigration en avançant toute sorte de raisons pour retirer la citoyenneté canadienne à un immigrant reçu ou à un réfugié.

La loi lui permet en outre de renvoyer dans des pays non sécuritaires des immigrants qualifiés d'indésirables en fonction de leurs origines ou de leurs antécédents judiciaires.

Les associations affirment que la loi C-24 touche aussi bien les Néo-Canadiens qui n'ont perpétré aucun crime au pays que ceux qui ont en ont commis un ici ou à l'étranger, parce que la législation est beaucoup trop arbitraire.

L'Association canadienne des avocats pour les droits de réfugiés ajoute que le Canada possède un système judiciaire solide pour y juger les criminels. Il est donc inutile de leur retirer leur nouvelle citoyenneté et de les exiler dans leur pays d'origine.

Contre un « régime à deux vitesses »

Il est par ailleurs cruel, selon l'association, d'extrader un Néo-Canadien après qu'il eut purgé sa peine dans l'éventualité de sa condamnation pour un crime dont il s'est rendu coupable.

Selon elle, la loi ne fait par exemple aucun cas des immigrants qui ont été emprisonnés pour des crimes qui ne seraient pas forcément punissables au Canada. Selon Me Lorne Waldman, « la loi ne fait aucune différence pour des condamnations injustes qui ont été prononcées à l'étranger pour des crimes commis au nom de la liberté d'association, d'expression ou de conscience ».

En ce sens, un ressortissant du Zimbabwe qui aurait été emprisonné dans son pays pour ses idées ne jouirait plus, selon l'avocat, de la sécurité que lui confère sa citoyenneté canadienne.

La loi viole enfin la mobilité des immigrants qui y penseront à deux fois avant d'aller étudier ou travailler à l'étranger de peur de perdre leur nouvelle citoyenneté. Les deux associations expliquent que la loi brime en ce sens la liberté de déplacement des nouveaux Canadiens ou de ceux qui ont la double citoyenneté.

Un délai « inconstitutionnel »

La législation n'accorde en outre que 60 jours aux immigrants de faire appel d'un avis d'expulsion devant un fonctionnaire, ce qui est inconstitutionnel selon les deux organisations.

Selon elles, l'attribution de la citoyenneté canadienne est un privilège qui s'accompagne de responsabilités. Elles précisent du même souffle qu'il revient toutefois aux tribunaux et non au gouvernement de décider si ces responsabilités ont été respectées.

Le Groupe international de surveillance des libertés civiles appuie la contestation judiciaire, parce que la loi cautionne dorénavant des pays où l'État de droit n'existe pas et dans lesquels des immigrants honnêtes peuvent dorénavant être renvoyés sous prétexte qu'ils représentent une menace à la sécurité nationale.

Selon sa coordonnatrice, Mona Mazigh, le Canada tire sa force dans le fait qu'il accorde la citoyenneté à des individus à la suite d'un processus rigoureux. « Avec cette loi, dit-elle, on ferme les portes à l'immigration d'une autre façon, ce qui est inacceptable dans un pays avec des institutions démocratiques comme le Canada ».

Le Groupe craint par ailleurs que les enfants d'immigrants nés au pays soient eux aussi à risque de perdre leur citoyenneté. Mme Mazigh dit qu'elle a peur que ses enfants ne soient un jour expulsés du Canada à cause des origines syriennes de son conjoint, Maher Arar, même s'ils sont Canadiens.

Elle rappelle que des immigrants qui sont arrivés en bas âge ou nés au Canada n'ont souvent aucun lien avec leur pays d'origine après avoir grandi ici, peu importe s'ils ont commis ou non un crime au Canada.

Les conservateurs se défendent

Dans une note envoyée à Radio-Canada, le bureau du ministre sortant de l'Immigration et de la Citoyenneté, Chris Alexander, a défendu la loi C-24, appuyée « par une grande majorité de Canadiens », soutient un porte-parole.

« Notre gouvernement conservateur a renforcé la valeur de la citoyenneté canadienne plus qu'aucun gouvernement dans l'histoire du Canada. En 2014, nous avons aussi accordé la citoyenneté à un nombre record de personnes », souligne le porte-parole Kevin Ménard.

« Justin [Trudeau] et [Thomas] Mulcair ont dit qu'ils n'ont pas de problème à ce que des terroristes condamnés conservent la citoyenneté canadienne et ce qui vient avec », ajoute-t-il au passage.

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