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Contrats publics : le programme de remboursement volontaire tire à sa fin

Le juge à la retraite François Rolland a convoqué les médias mercredi pour rappeler aux compagnies qu'elles ont jusqu'au 1er novembre pour se prévaloir du programme de remboursement volontaire. 

Un texte de Catherine Kovacs 

Entré en vigueur le 2 novembre 2015, le programme a été créé en vertu de la loi visant principalement la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Il remonte jusqu'à 1996.

Jusqu'à présent, seulement huit entreprises ont déclaré publiquement s'en être prévalues : Franck Catania, Dessau, SNC-Lavalin, Roche, Irbec, Construction DJL, WSP et Cima +.

Le juge Rolland s'est quand même dit satisfait de la tournure des événements, sans donner plus de détails sur le nombre total des compagnies visées et sur les sommes qui pourraient être remboursées aux institutions publiques.

Les compagnies négocient de bonne foi, précise-t-il. Certaines se montrent même « créatives ».

Le juge Rolland rappelle que ce programme unique au monde vise à éviter les tribunaux aux compagnies fautives. Toutefois, ces dernières devront quand même payer des intérêts depuis 1996 et débourser 20 % du montant payé à titre de frais.

Les municipalités qui auront été oubliées dans le remboursement pourront revenir à la charge pour obtenir gain de cause.

Les entreprises délinquantes qui décideront de ne pas se prévaloir de ce programme de remboursement volontaire seront passibles de poursuites.

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