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Contrats publics : les collusionnaires auront la chance de faire amende honorable

L'ex-juge en chef de la Cour Supérieure du Québec, François Rolland a précisé mardi les mécanismes de la loi 26, adoptée le 24 mars dernier, qui prévoit le remboursement volontaire de sommes perçues en trop par des entrepreneurs pour des contrats publics.

Cette loi se veut une première réponse aux travaux de la Commission Charbonneau qui doit remettre son rapport en novembre.

L'ex-juge sera à la tête d'un bureau indépendant qui aura pour mandat d'accueillir les entrepreneurs qui accepteront de rembourser des sommes réclamées en trop depuis 1996. Une façon, en somme, de laver leur réputation.

Au micro de l'animateur radio Michel C. Auger, François Rolland a expliqué que lorsqu'il y aura des éléments de preuves qu'il y a eu fraude ou collusion dans l'octroi d'un contrat public, il sera automatiquement présumé que le gouvernement a payé 20 % en trop pour le contrat et les entrepreneurs seront donc tenus de rembourser cette somme.

Cette procédure est mise en place dans le cadre d'une justice participative, pour éviter aux entrepreneurs d'être poursuivis au civil.

Ceux qui refuseront de s'y plier seront passibles de poursuites et n'auront pas le droit de soumettre leur candidature à des appels d'offres pendant cinq ans. Par contre, les poursuites criminelles contre les entrepreneurs fautifs suivront leur cours.

Ce programme d'une durée de deux ans ne s'adresse pas uniquement aux entrepreneurs en construction, puisqu'il vise tous les contrats publics depuis 1996. Les sommes versées en trop seront retournées aux donneurs d'ouvrage, comme les municipalités. Un programme similaire mis en place en 2009 dans les Pays-Bas uniquement pour les contrats d'asphaltage a permis de récupérer 230 millions d'euros.

Avec les informations deCatherine Kovacs

 

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