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Début des consultations sur l'accès au régime pédagogique québécois

Le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, a présenté officiellement ce matin son projet de loi qui vise à garantir à tous les enfants du Québec, incluant les sans papiers, un meilleur accès au régime pédagogique public. Trois jours de consultations parlementaires s'ouvrent à ce sujet sur le projet de loi 144.

En commision parlementaire, le ministre a expliqué que le projet de loi, déposé en juin dernier, porte sur les établissements scolaires illégaux, un meilleur encadrement de l’enseignement à la maison et la gratuité scolaire pour les enfants de migrants à statut d’immigration précaire.

Sébastien Proulx a expliqué que le projet de loi 144 contribuera à mieux identifier et assurer le suivi « des enfants absents des réseaux québécois de l'éducation ».

Québec entend aussi renforcer l'autorité des intervenants pour agir dans les cas de non-fréquentation scolaire. Il veut également doter le ministère de l'autorité nécessaire pour inspecter les écoles illégales, c'est-à-dire celles qui ne respectent pas ou qui ne suivent pas le programme scolaire du ministère de l'Éducation,

Plus de pouvoirs aux inspecteur du ministère

Bref, la nouvelle loi donnera le pouvoir aux représentants du ministère de l'Éducation de pénétrer dans les établissements et de les inspecter pour déterminer si les enfants y reçoivent une éducation appropriée.

Le projet de loi prévoit des amendes en cas de refus de la part de parents d'inscrire leurs enfants dans une école reconnue. La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) pourra, le cas échéant, être appelée à intervenir si les parents refusent d'obtempérer.

L'enseignement à la maison

En ce qui a trait à l'enseignement à la maison, Sébastien Proulx a expliqué qu'il entend respecter le choix des parents entre différents modes de scolarisation. Toutefois, le ministre entend mettre de l'ordre dans les règles encadrant cette pratique.

« Si on veut réviser le cadre juridique et réglementaire, c’est parce qu’on veut baser les relations sur le soutien aux familles et non sur la coercition », a expliqué le ministre dans son allocution d'ouverture des travaux en commission parlementaire.

« Bien sûr, on veut également protéger les familles. Il y a parfois des abus, il y a parfois du laisser-aller, a précisé Sébastien Proulx. Il faut aussi soutenir les intervenants du milieu scolaire. Il faut trouver un juste équilibre. »

Québec entend aussi créer une table de concertation nationale sur l’enseignement à la maison afin de perfectionner et d'optimiser cette pratique.

La présidente de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Jennifer Maccarone, a quant à elle profité de l'occasion pour souligner la surcharge et le manque de ressources dans les commissions scolaires anglophones pour répondre à la demande accrue des parents qui désirent faire l'école à la maison à leurs enfants.

Mme Maccarone a également recommandé que les enfants scolarisés à la maison soient soumis à des évaluations en cours d'année. Actuellement, leur seule obligation est de passer les épreuves ministérielles pour valider la scolarité reçue à la maison.

En termes d'évolution et de modernisation des pratiques, le ministre a annoncé que son ministère étudie la possibilité de lancer un projet-pilote de formation à distance, une pratique qui se développe à l'extérieur du Québec et qui n'a pas encore été tentée dans la province.

Assurer un accès à l'éducation gratuite pour les enfants sans papiers

Le troisième volet principal du projet de loi 144 porte sur le coût et l'accessibilité scolaire pour les enfants de « migrants à statut d'immigration précaire ».

À ce chapitre, Québec entend accorder aux enfants sans papiers un accès gratuit à l'éducation dans la mesure où leur famille manifeste l'intention de s'établir dans la province.

Les sans-papiers auxquels le ministre fait référence sont les enfants d'immigrants qui n'ont pas encore de statut au pays ou qui l'ont perdu.

Le ministre Proulx a précisé qu'il ne s'agissait pas de ceux qui bénéficient du statut fédéral de demandeurs d'asile en attendant l'étude de leur dossier, comme ceux qui ont franchi la frontière canadienne au cours des derniers mois pour demander ce statut. Les migrants de cette catégorie ont accès à des activités éducatives dans les centres temporaires où ils logent et les commissions scolaires peuvent les accueillir lorsqu'ils obtiennent une adresse fixe.

Un projet de loi qui cautionne les écoles illégales, selon le PQ

De son côté, le député Alexandre Cloutier, du Parti québécois (PQ), a soulevé des interrogations sur le fait que Québec permettrait aux enfants de suivre 20 heures d’enseignement religieux par semaine dans des écoles jugées illégales, à condition qu’ils reçoivent les 25 heures obligatoires du programme scolaire public à la maison.

« C'est la première fois, à notre connaissance, qu'on vient légaliser ce que nous appelions traditionnellement l'école illégale », a fait remarquer le porte-parole du PQ en matière d'éducation.

Le député Cloutier a aussi demandé s'il est possible pour un enfant de suivre 20 heures d'éducation religieuse par semaine en plus des 25 heures obligatoires d'éducation du régime public.

Cette situation existe déjà, selon Alain Fortier, de la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui a fait remarquer que de nombreux élèves consacrent déjà 20 heures ou plus par semaine à la pratique d'un sport ou d'une discipline quelconque en plus des heures qu'ils consacrent au cursus régulier de leur école.

Selon l'horaire établi pour la consultation, la Fédération des établissements d'enseignement privés, la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, le Collectif éducation sans frontières et l'Association québécoise pour l'éducation à domicile doivent déposer des mémoires au cours de la journée.

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