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Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision partagée dans la cause qui oppose le Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB) au gouvernement provincial, sur la question du financement de l'éducation en français dans la province.

Un texte de Maryse Bernard

La juge Loryl Russell a tranché lundi matin, dans une décision de 1600 pages, que les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés dans la manière dont le financement aux écoles est calculé.

La province doit par contre payer 6 millions de dollars en dommages au CSF pour le sous-financement de façon chronique du transport scolaire. La juge a décidé qu'il s'agissait d'une infraction à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La juge a noté que le ministère de l'Éducation a traité le CSF différemment des autres commissions scolaires, reconnaissant que ce n'était pas nécessairement approprié. Elle a cependant ajouté que cela était justifié de façon raisonnable dans une société libre et démocratique.

Bris de l'article 23 dans certaines écoles

Dans certaines régions, les infrastructures sont déficientes, mais la province n'en est pas responsable, selon la juge. C'est le cas à Squamish, dans le nord-est de Vancouver, à Burnaby et pour l'école secondaire de Whistler.

La juge a noté un bris de l'article 23 et a souligné que la province est responsable dans quatre écoles :

  • École du Pacifique à Séchelt;
  • École Entre-lacs à Penticton;
  • École des Deux-rives à Abbotsford;
  • École Rose-des-vents à Vancouver.

Elle estime qu'il n'y a aucun problème à Nelson, Richmond, Nanaimo, Kelowna, Chilliwack et dans le sud-est de Vancouver.

À Pemberton, Victoria et Mission, il y a une déficience et un bris de l'article 23, mais c'est justifiable dans une société libre et démocratique, d'après le jugement.

La juge a déploré le choix du CSF de mettre toutes les écoles dans le même procès.

Loin de ce que demandait le CSF

Le spécialiste des droits linguistiques et professeur de droit à l'Université de Moncton Michel Doucet a affirmé, en réaction au jugement, que le résultat « est bien loin des 400 millions que demandait le Conseil [scolaire francophone] ».

Il a soutenu que même si les organismes francophones ont obtenu des dommages-intérêts pour le transport et la reconnaissance que certaines écoles sont dans un état inadéquat, la Cour ne rend qu'un jugement déclaratoire, comme dans le dossier de Rose-des-vents.

« Pour d'autres écoles, bien qu'on reconnaît qu'il y ait manquement à l'article 23 [...] ces manquements sont justifiables sous l'article premier de la Charte. Dans d'autres cas, on dit que le Conseil scolaire est responsable des manquements », a affirmé M. Doucet dans un courriel envoyé à Radio-Canada.

Il a mentionné s'intéresser davantage à l'ordonnance qui demande à la province de mettre en place une politique pour le financement futur des écoles du CSF. M. Doucet a ajouté que tout dépendra des négociations entre le CSF et le gouvernement, puisque la Cour ne fait que déclarer que les parents ont droit à de nouvelles écoles, sans en ordonner la construction.

Pour sa part, le ministère de l'Éducation ne commentera pas l'affaire avant d'avoir complété une révision du jugement.

Deux ordonnances pour appuyer le CSF

La Cour a ordonné au Ministère de créer une enveloppe spéciale pour le CSF, qui assurera qu'il existe du financement pour le Conseil, et donnera de la flexibilité pour les acquisitions quand des occasions se présentent.

« Le Ministère ne peut pas prétendre qu'il manque de fonds pour les projets du CSF comme excuse, étant donné qu'il a alloué cet argent à d'autres priorités depuis 2005 », a souligné la juge.

Elle a aussi demandé au Conseil scolaire de mettre sur pied une politique pour résoudre des conflits entre le CSF et d'autres commissions scolaires, ou s'assurer la participation du Ministère dans la résolution de telles affaires.

Un long combat juridique

Le mégaprocès, une des plus importantes causes juridiques de l'histoire de la province, a débuté en décembre 2013.

Selon le CSF et la FPFCB, la province ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux élèves anglophones.

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux Canadiens le droit de faire éduquer leurs enfants dans la langue de la minorité au sein d'établissements financés par des fonds publics provinciaux, là où le nombre d'enfants le justifie.

Il aura fallu 239 jours d'audiences étalés sur plus de deux ans pour la livraison du témoignage de douzaines d'experts et de parents et le dépôt de milliers de documents.

Les deux organismes francophones ont fait valoir que la qualité des services et des écoles en français est moindre que celle qu'on trouve du côté anglophone, et a aussi mis l'accent sur le sous-financement du transport scolaire.

La conséquence, d'après les plaignants, est que des parents choisissent de placer leurs enfants dans des écoles anglophones ou d'immersion, ce qui provoque l'assimilation.

De son côté, la province a soutenu que le gouvernement finance adéquatement le Conseil scolaire. Les avocats de la Couronne ont déclaré lors du procès que les problèmes liés aux écoles francophones sont le résultat d'une mauvaise gestion des finances du CSF, et non d'une violation de la Charte.

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