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Des articles déclarés inconstitutionnels toujours présents dans le Code criminel

Le député fédéral conservateur et porte-parole adjoint de l'opposition en matière de Justice, Michael Cooper, demande au ministère de la Justice de retirer des articles inconstitutionnels qui figurent toujours dans le Code criminel.

Un texte de Marie-Pier Mercier

Le député de St. Albert-Edmonton qualifie le Code criminel de « loi zombie », puisque même si les dispositions ont été déclarées invalides par la Cour suprême du Canada, elles figurent tout de même dans la loi.

Selon lui, cela peut provoquer de graves erreurs dans le système de justice qui peuvent entraîner des délais, des appels, des annulations de procès, des coûts « inutiles » et du stress pour les familles impliquées. Il veut que la loi soit modernisée pour que des erreurs de droit, comme celle du juge Denny Thomas dans le procès de Travis Vader, soient évitées.

Le procès Vader

L’affaire Vader remonte en 2010, alors que Lyle et Marie McCann, un couple de St-Albert en Alberta, ont disparu. Ils ont été vus pour la dernière fois à une station d’essence. Leur véhicule a été découvert brûlé quelques jours plus tard et leurs corps n’ont jamais été retrouvés.

Dans cette affaire, le juge s’est appuyé sur l’article 230 du Code criminel afin de déclarer l’accusé, Travis Vader, coupable de meurtre au 2e degré, une disposition déclarée inconstitutionnelle en 1990. Pourtant, plus de 25 ans plus tard, l’article est toujours dans la loi.

À la suite de son erreur, le juge a dû ajuster son verdict en déclarant Travis Vader coupable d’homicide involontaire, ce qui veut dire que l’homme pourrait s’en tirer avec une peine réduite.

Plus de six ans plus tard, aucune peine n’a encore été prononcée. Un procès d’envergure qui a duré plusieurs années, mais qui fait face à des délais supplémentaires en raison de l’erreur du juge Thomas, déplore Michael Cooper.

Brett McCann, le fils de Marie et Lyle McCann, dit avoir trouvé ce revers très difficile. « Nous espérons tout le même voir Travis Vader écoper d’une peine d’emprisonnement à vie », a-t-il ajouté.

« Une procédure simple pour le ministère de la Justice »

Selon Michael Cooper, il est assez simple pour le ministère de la Justice d’adopter une loi qui aurait pour effet de supprimer les dispositions déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada.

C’est aussi ce que pense Steven Penny, professeur de droit à l’Université de l’Alberta. Selon lui, certains articles du Code criminel déclarés invalides par la Cour suprême ont été supprimés de la loi et certains s'y retrouvent toujours. Adopter une loi qui oblige la suppression de ces dispositions inconstitutionnelles est une tâche très facile pour le ministère de la Justice, a-t-il affirmé.

Rien n'est plus simple pour le législateur d'identifier les dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada et d'adopter une loi pour les retirer du Code.

Steven Penny, professeur de droit à l'Université de l'Alberta

Selon lui, il s'agit de la paresse de la part des divers gouvernements depuis plusieurs années.

Dans une déclaration écrite, le ministère de la Justice dit avoir déjà entamé, plus tôt cette année, un examen des dispositions du Code criminel jugées inconstitutionnelles en vue de mettre à jour le Code criminel pour qu’il tienne compte de ces décisions.

Il ajoute que cet examen se poursuit à l’heure actuelle et s’inscrit dans le cadre de l’examen plus général du système de justice pénale qu’a entrepris la ministre.

Travis Vader devrait, quant à lui, savoir combien de temps il passera derrière les barreaux d’ici janvier 2017.

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