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Des juges bilingues à la Cour suprême du Canada... mais pas de loi pour l'instant

Le gouvernement Trudeau s'engage à nommer uniquement des juges bilingues à la Cour suprême, en commençant par le successeur du juge Thomas Cromwell, qui prendra sa retraite en septembre. Par contre, le gouvernement libéral n'a pas l'intention, pour l'instant, de déposer un projet de loi qui rendrait cette pratique officielle.

Un texte de Brigitte Bureau

C'est ce que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, Sean Casey, a indiqué dans une entrevue exclusive à Radio-Canada. M. Casey, contrairement à la ministre Jody Wilson-Raybould, parle français et a accepté de répondre à nos questions.

Le secrétaire parlementaire promet que tous les juges que le gouvernement Trudeau nommera à la Cour suprême seront bilingues.

Pas de projet de loi immédiat

Toutefois, pas question, pour l'instant, de déposer un projet de loi en ce sens et ce, pour deux raisons.

D'abord, Sean Casey explique que « ce n'est pas important quand Justin Trudeau est le premier ministre, parce que tous les juges, dans cette époque-là, seront bilingues ».

Deuxièmement, il affirme que les avis juridiques que le gouvernement a reçus compliquent la situation.

« Le conseil qu'on a reçu est qu'on a peut-être besoin d'amender la Constitution. Comme vous savez, quand on commence à amender la Constitution, il y a beaucoup d'autres questions, beaucoup d'autres enjeux », précise-t-il.

M. Casey se réfère ici à la décision de la Cour suprême dans l'affaire du juge Marc Nadon. Dans cette cause, le tribunal avait conclu qu'un amendement constitutionnel était nécessaire pour modifier les caractéristiques essentielles de la Cour suprême.

Le gouvernement croit que cela pourrait s'appliquer au bilinguisme des juges.

« Si c'est possible de nous assurer que tous les juges à la Cour suprême seront bilingues à l'avenir par un projet de loi, on va le faire », ajoute Sean Casey. « Mais c'est une question sur laquelle on se penche maintenant. »

Le NPD mécontent

« Ça n'a vraiment pas de sens », s'exclame de son côté François Choquette, porte-parole néo-démocrate en matière de Langues officielles. Selon lui, c'est un prétexte pour ne pas agir.

M. Choquette entend bien aller de l'avant avec son projet de loi privé, qui prévoit que tous les juges nommés à la Cour suprême doivent comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.

« On a un beau projet de loi, C-203, que j'ai déposé », rappelle-t-il. « Yvon Godin l'avait déposé avant moi à trois reprises. Les libéraux avaient voté en faveur. Maintenant, allons-y. Assurons-nous qu'il n'y aura plus de nominations de juges unilingues, parce que c'est une question d'égalité devant la justice des deux langues officielles. »

« Si ce projet de loi ne fait pas l'affaire, amenons-en un autre projet de loi. Ça ne me dérange pas » ajoute-t-il. « Ce qu'on veut, le NPD, c'est de s'assurer qu'il va y avoir le bilinguisme des juges à la Cour suprême. Que les francophones et les anglophones soient traités d'une manière égalitaire devant la justice et le plus haut tribunal du pays. »

Enquêtes de Brigitte Bureau

Un constitutionnaliste se prononce

Le professeur de droit à l'Université d'Ottawa, Sébastien Grammond, est quant à lui d'avis qu'un amendement constitutionnel n'est pas nécessaire, tout en se réjouissant de la décision du gouvernement Trudeau de nommer uniquement des juges bilingues à la Cour suprême.

Selon lui, la décision du plus haut tribunal du pays dans l'affaire Nadon portait surtout sur la représentation garantie du Québec au sein de la Cour suprême, en vertu de la Constitution.

Pour lui, la question du bilinguisme des juges est un sujet distinct.

En fait, le professeur Grammond croit lui aussi qu'une loi devrait être adoptée par le Parlement. « C'est important de dire que c'est une règle qui sera appliquée dans l'avenir et pas seulement par le gouvernement actuel », souligne-t-il.

Selon lui, si le gouvernement a des doutes sur le plan constitutionnel, il peut toujours demander l'avis de la Cour suprême. Une option que le gouvernement Trudeau n'écarte d'ailleurs pas.

Un sujet controversé

C'est un reportage de Radio-Canada qui est à l'origine du débat sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême.

Selon ce que Radio-Canada avait appris en 2008, l'unilinguisme anglais du juge Marshall Rothstein, le premier magistrat à avoir été nommé à la Cour suprême par le premier ministre Stephen Harper deux ans plus tôt, compliquait le travail de la Cour.

Les juges francophones, s'ils voulaient être compris de leur collègue Rothstein, devaient écrire les nombreuses ébauches de leurs décisions en anglais.

D'autres reportages avaient par la suite démontré les lacunes dans la traduction des plaidoiries en français.

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