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Des travailleuses du sexe pressent le gouvernement Trudeau de modifier les lois sur la prostitution

L'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe qui regroupe 26 associations au pays plaide en faveur de la décriminalisation de la prostitution au Canada. Le modèle scandinave que les conservateurs ont privilégié à la suite de l'arrêt Bedford en Cour suprême enfreint selon elle la charte canadienne et serait même plus pernicieux que l'ancien modèle.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Après sa défaite devant la Cour suprême en décembre 2013, le gouvernement Harper avait retenu le modèle scandinave pour criminaliser la prostitution au pays. La loi criminalise dorénavant l'achat de services sexuels plutôt que l'offre de tels services. Conséquence : les clients sont pénalisés et non plus les prostituées. Le proxénétisme et toute publicité de services sexuels sont également prohibés.

La professeure de droit à l'Université d'Ottawa, Marie-Ève Sylvestre, explique toutefois que le gouvernement conservateur a rétabli dans la loi l'article qui interdisait le fait de communiquer en public dans le but d'offrir des services sexuels.

« On criminalise toujours la communication entre la travailleuse du sexe et le client dans l'espace public, même si on restreint cet espace à certains lieux précis comme une garderie, une école ou un terrain de jeu... Il est donc faux de penser que les travailleurs du sexe ne sont plus criminalisés », explique-t-elle.

Le groupe Stella, qui a été créé par et pour les travailleuses du sexe à Montréal, dit que la loi est toujours anticonstitutionnelle.

Sa directrice générale, Sandra Wesley, explique qu'elle ne répond pas aux attentes de la Cour suprême dans le jugement Bedford : « Tout notre travail est maintenant criminalisé. Auparavant, la loi ne visait qu'à réduire les nuisances publiques, on voulait éviter qu'on soit trop visibles, la loi en ce moment a pour objectif de littéralement nous faire disparaître ».

La directrice générale du Centre des femmes violentées de London, Megan Walker, affirme au contraire que le modèle scandinave est très efficace, parce qu'il accorde « une immunité à la prostituée », en s'en prenant aux clients et aux proxénètes.

« La prostitution est intrinsèquement violente et elle a un impact disproportionné sur les femmes et en particulier sur les mineures et les Autochtones », dit-elle. La prostitution est selon elle une forme de violence de l'homme contre la femme qui est incompatible avec l'égalité des femmes.

Projet en première lecture

Le gouvernement Trudeau a déposé en 2016 un projet de loi sur l'exploitation et la traite de personnes dans le cadre de sa promesse de revoir les lois criminelles adoptées sous les conservateurs pour s'assurer qu'elles sont conformes à la Charte.

Mme Wesley regrette toutefois que rien n'ait été fait et que les consultations promises par les libéraux n'aient eu lieu qu'à Vancouver. « Cela nous inquiète énormément que le gouvernement ait mélangé des concepts aussi différents que la prostitution et la traite de personnes », dit-elle.

Sandra Wesley rappelle que l'Alliance à laquelle son groupe appartient a soumis au gouvernement des recommandations pour adopter le modèle de la décriminalisation.

L'éducatrice en sexualité, Lyba Spring, pense que la prostitution devrait être décriminalisée comme en Allemagne, aux Pays-Bas, en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Elle ajoute que le gouvernement Trudeau a manqué de courage, parce qu'il n'a pas tenu compte du jugement de la Cour suprême du Canada. La loi actuelle met les travailleuses du sexe plus à risque que jamais selon elle.

La professeure Marie-Ève Sylvestre affirme que peu de choses ont changé dans les faits.

« Si l'objectif était d'aider les femmes et de faire en sorte que leur sécurité, leur vie ne soit pas en danger, je pense effectivement que cette loi n'a absolument rien réglé. Je pense que la situation a probablement même empiré », dit-elle.

Mme Sylvestre ajoute que le modèle scandinave est coûteux, inefficace, nuisible et dangereux pour les femmes.

Megan Walker soutient que le modèle que propose l'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe est en fait un modèle de légalisation dans lequel la « profession » est encadrée par des lois du travail, de l'impôt et de la santé.

Les bordels sont autorisés et le travail de rue est confiné dans certains quartiers comme le Red Light District d'Amsterdam. Elle est toutefois convaincue que la prostitution n'est pas un travail comme les autres, encore moins un choix de carrière.

Une position que Sandra Wesley réfute, parce que l'objectif des prohibitionnistes ne consiste selon elle qu'à faire disparaître l'industrie du sexe alors qu'il est nécessaire de protéger les droits des travailleuses du sexe et d'améliorer leurs conditions de travail.

« Cette notion d'exploitation de la femme est très idéologique, affirme-t-elle. Elle n'est pas du tout rattachée à la réalité quotidienne... presque tout le monde travaille pour des raisons de contrainte économique. »

Nouvelle contestation judiciaire

La loi fait déjà l'objet d'une contestation devant la Cour supérieure de l'Ontario à London, où les deux propriétaires de l'agence d'escortes Fantasy World ont été arrêtés pour proxénétisme.

Le professeur de droit de l'Université York, Alan Young, explique que la défense de Hamad Anwar et de Tiffany Harvey conteste plusieurs dispositions de la loi comme « l'interdiction de publiciser des services sexuels, puisque la Charte reconnaît la valeur de la liberté d'expression commerciale ».

Me Young souligne que la cause de London est unique et historique, en ce sens que la loi actuelle pénalise seulement l'une des deux parties dans la transaction de services sexuels, en l'occurrence le client. Il ne serait pas étonné d'ailleurs que la cause se rende une nouvelle fois devant le plus haut tribunal au pays.

Ironiquement, les bordels ne sont pas illégaux au Canada contrairement à ce que le public pourrait penser.

« Comment un client pourrait-il se présenter dans une maison close s'il sait qu'il risque d'y être arrêté dans l'éventualité d'une descente policière? », s'interroge Me Young. Selon lui, la loi fait en sorte que les bordels deviennent des pièges et que sans clients, ces établissements sont théoriquement des entreprises inutiles.

« Que ce soit la travailleuse du sexe qui a peur de se faire prendre ou le client, cela revient un peu au même au niveau de la transaction », ajoute Mme Sylvestre, qui précise que les travailleuses du sexe doivent s'isoler davantage dans des endroits où justement elles sont plus à risque.

Me Young pense d'ailleurs que le modèle scandinave n'a fait que renforcer le commerce illégal du sexe dans la rue.

Mme Walker affirme qu'il n'existe toutefois aucune étude scientifique qui montre que les clients qui payaient pour des services de prostituée à l'hôtel ou à domicile préfèrent maintenant faire affaire avec des femmes sur le trottoir par peur d'être appréhendés, parce que la majorité d'entre eux ne savent même pas que la loi a changé en leur défaveur. « La loi est de toute façon trop récente pour voir si les policiers l'appliquent à la lettre », dit-elle.

Mme Spring cite un récent rapport de l'Association médicale canadienne qui montre que « la mort prématurée des travailleuses du sexe est le risque le plus élevé qu'elles encourent et que le travail de rue est la façon la plus dangereuse pour faire ce métier ».

Selon elle, il y aurait donc moins de problèmes d'insécurité et de violence par rapport au travail du sexe si la prostitution était entièrement décriminalisée. Les prostituées auraient ainsi la possibilité de se présenter dans des centres de santé sans être jugées, d'aller au tribunal sans être dénigrées ou de porter plainte à la police sans être inquiétées.

Sandra Wesley affirme que la décriminalisation de la prostitution est le meilleur moyen de réduire l'exploitation des mineures en particulier grâce à des lois du travail.

Réponse du gouvernement

Dans un communiqué, le ministère de la Justice écrit que « le projet de loi C-38 sur la traite de personnes vise à faire entrer en vigueur toutes les dispositions de l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-452 à l'exception de l'article 3 prévoyant l'imposition de peines consécutives obligatoires ». Le gouvernement Trudeau n'a donc aucunement l'intention, du moins pour l'instant, de décriminaliser la prostitution au pays.

Mme Walker affirme que les libéraux n'en avaient de toute façon pas fait la promesse . Elle reconnaît toutefois que la prostitution ne disparaîtra pas du jour au lendemain avec l'adoption du modèle scandinave.

« Il faut changer les mentalités et apprendre aux prochaines générations que les femmes ne sont pas des objets sexuels et qu'elles ont une bonne estime d'elles-mêmes et de l'amour propre. » Mme Wesley regrette que des Canadiens comme Mme Walker soient toujours aussi mal à l'aise avec l'industrie du sexe.

Sandra Wesley rappelle en outre que dix travailleuses du sexe ont été tuées au Canada en 2017.

« Combien de travailleuses du sexe assassinées le gouvernement Trudeau est-il prêt à tolérer avant d'accorder une priorité à nos droits et à la décriminalisation de notre travail? », s'interroge-t-elle.

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