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Divulgation des sources journalistiques : Radio-Canada interjette appel devant la Cour suprême

Radio-Canada a déposé mercredi en Cour suprême une demande d'appel d'un jugement de la Cour supérieure, rendu le 22 mars dernier, et qui force la journaliste Marie-Maude Denis, d'Enquête, à divulguer l'identité de certaines de ses sources journalistiques confidentielles dans le cadre des procédures liées au procès de l'ex-vice-président de la firme de génie-conseil Roche Marc-Yvan Côté.

La plus haute instance juridique du pays doit maintenant décider si elle accepte d’entendre la cause, ce qui pourrait prendre des mois.

Dans le cadre de son procès, Marc-Yvan Côté a assigné Marie-Maude Denis à témoigner afin de connaître l’identité de ses sources journalistiques liées à deux reportages, diffusés en 2012 et 2015.

Il dit vouloir grâce à cela mettre un terme aux procédures criminelles intentées contre lui, dans une requête remettant en question l’intégrité du processus judiciaire. Il affirme que des fuites d’informations le concernant dans les médias ont été orchestrées par des policiers dans le but de lui nuire et affirme que connaître les sources de Mme Denis pourrait lui permettre de le prouver.

Les avocats de Marie-Maude Denis affirment de leur côté que rien ne démontre que l’identité de ses sources journalistiques confidentielles permettrait de remonter aux auteurs du coulage et qu’il est « purement hypothétique » de prétendre qu’elle permettrait de démontrer que les fuites étaient « le résultat d’un stratagème » mis en place dans le but de nuire à M. Côté.

Ils avancent notamment que le fait que les deux reportages soient séparés par plusieurs années et qu’ils traitent de sujets très différents, soit le financement des partis politiques en lien avec l’octroi de contrats ou de subventions du gouvernement, d'une part, et, d'autre part, les désaccords survenus entre le commissaire Lachance et la juge Charbonneau dans la rédaction du rapport de la Commission Charbonneau, ne concordent pas avec la thèse de M. Côté.

Les avocats de Marie-Maude Denis font également valoir que la divulgation demandée ne cherche pas à déterminer la culpabilité ou l’innocence de quelqu’un, ou encore à identifier l’auteur d’un crime grave, mais vise seulement un arrêt des procédures judiciaires.

Ils affirment qu’à cela « doit être contrebalancée la gravité de la divulgation des sources journalistiques confidentielles, un affront direct à la liberté de presse et à la capacité des médias d’informer le public ».

Circonstance inhabituelle, cet appel passe directement de la Cour supérieure à la Cour suprême, sans que la Cour d’appel du Québec ait tranché sur le litige. En avril, la Cour d’appel s’était en effet déclarée inhabile à entendre l’appel, considérant qu’aucune disposition législative ne lui donnait cette compétence.

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