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Droit de grève dans le secteur de la santé : victoire de la CSN

La CSN se réjouit d'un jugement du Tribunal administratif du travail du Québec qui déclare inconstitutionnelle la disposition de la Loi sur les services essentiels fixant la proportion d'employés à maintenir en poste pendant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux.

En vertu de l'article 111.10 du Code du travail, des salariés devaient effectuer plusieurs tâches qui n'étaient pas véritablement essentielles, a estimé le juge Pierre Flageole. Celui-ci a rendu jeudi sa décision sur l'article en cause, ordonnant au gouvernement du Québec de le revoir d’ici un an.

C’est à la demande de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) que le Tribunal s’était penché sur cette question, à partir de 2015. Des syndiqués du réseau de la santé affiliés à la CSN se préparaient alors à débrayer avec leurs camarades du secteur public à l’occasion de négociations menées en front commun.

Devant le tribunal, les syndicats liés à la CSN avaient déploré qu’une grève au cours de laquelle les salariés ne peuvent s’absenter du travail que pour un maximum de 10 % de leur horaire régulier – une quarantaine de minutes par jour – n’avait aucun impact.

Un grand jour

La CSN parle maintenant d’une « décision historique ».

« En exigeant arbitrairement qu’un nombre de salarié(e)s demeurent au travail, sans autre analyse de leurs tâches véritables, le Code du travail nous prive d’un véritable levier pour en arriver à une entente satisfaisante », a noté Jeff Begley, président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN), dans un communiqué, ajoutant que « c’est un grand jour » pour les droits des travailleurs de la santé.

« Il ne s’agit pas de dire que la grève sera dorénavant totale dans un hôpital, a-t-il cependant souligné. Même avant l’adoption de la loi, dans les années 80, les syndicats respectaient un code d’éthique strict pour mener une grève et s’assuraient de donner les soins auxquels les citoyennes et les citoyens ont droit. Cependant, les règles ne pourront plus être arbitraires. »

Pour en arriver à sa décision, le juge Flageole s’est notamment appuyé sur un arrêt de 2015 de la Cour suprême du Canada qui déclarait que le droit de faire la grève était protégé par la Constitution. Cet arrêt découlait d’un litige opposant la Saskatchewan et la Federation of Labour.

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