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Frais illégaux : les commissions scolaires approuvent l’entente à l’amiable

Ce n'était peut-être qu'une question de formalité, mais la suite des choses en dépendait. Selon nos informations, les conseils des commissaires de 67 des 68 commissions scolaires visées par un recours collectif pour des frais facturés illégalement aux parents ont approuvé une entente à l'amiable.

Un texte de Mathieu Dion, correspondant parlementaire à Québec

Le recours collectif entrepris par une mère de famille du Saguenay, Daisye Marcil, concernait des frais imposés pour du matériel scolaire et des services éducatifs qui contrevenaient à la Loi sur l’instruction publique, selon laquelle l’école publique est gratuite pour tous.

Pas moins de 300 millions de dollars étaient réclamées au départ pour 900 000 élèves ayant fréquenté une école primaire et secondaire de 2009 à 2016. Toujours selon nos sources, l’entente à l’amiable pour mettre fin à cette saga de longue date est évaluée à 153,5 millions de dollars; cette somme prévoit les frais juridiques.

Près d’une trentaine de dollars par année sont ainsi prévus pour chaque élève, ce qui équivaut en moyenne à un retour de 150 $ par enfant pour le portefeuille de nombreuses familles.

Pour payer cette facture imprévue, les commissions scolaires pourront piger dans leurs surplus. Le gouvernement modifiera d’ailleurs certaines règles à cet effet, mais ne déboursera pas d’argent. « Les sommes sont déjà disponibles », a précisé le premier ministre Philippe Couillard lors d’une mêlée de presse, vendredi.

Seule la Commission scolaire des Laurentides n’a pas encore approuvée l’entente à l’amiable. Le conseil des commissaires n’a pas atteint le quorum lorsqu’il s’est réuni cette semaine. Une prochaine rencontre est prévue le 13 juin. Ensuite, ce sera à un juge d’entériner l’entente pendant l’été.

Les comités de parents satisfaits

La Fédération des comités de parents du Québec porte ce combat depuis maintenant 10 ans, a-t-elle rappelé par voie de communiqué, « ayant formé des coalitions et parlé de cet enjeu sur de nombreuses tribunes ». « L’entente conclue par les parties est donc la bienvenue. »

Maintenant que le recours collectif est derrière lui, le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, entend se pencher sur de nouvelles balises afin d’encadrer les frais facturés aux parents par les commissions scolaires.

Soulignons par ailleurs qu’une directive ministérielle avait été envoyée aux commissions scolaires afin qu’elles acceptent la proposition de règlement.

L’argent éventuellement remis aux parents s’ajoutera donc, tel qu’annoncé à la mise à jour économique de novembre, aux 100 $ par enfant versés annuellement aux familles pour l’achat de fournitures scolaires. Un chèque a été envoyé pour une première fois en janvier pour l’année scolaire 2017-2018. Un second sera acheminé aux parents cet été pour 2018-2019.

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