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Fraude électorale : la Cour suprême n'entendra pas l'appel de Dean Del Mastro

L'ancien député conservateur fédéral Dean Del Mastro a épuisé tous ses recours visant à renverser ses condamnations pour avoir dépassé les limites de dépenses électorales et avoir produit de fausses déclarations.

La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre sa demande d'appel. Comme d'habitude, la plus haute cour du pays n'a pas donné les raisons de sa décision.

En septembre dernier, une Cour d'appel de l'Ontario a maintenu le jugement rendu en 2014 contre l'ancien député, en lien avec trois violations de la Loi électorale du Canada, survenues lors des élections de 2008.

M. Del Mastro avait été reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation, comme ceux d’avoir délibérément dépassé le montant maximal de dépenses autorisé par la loi électorale, d’avoir omis de déclarer une contribution personnelle de 21 000 $ et d’avoir sciemment falsifié des documents lors de la campagne de 2008.

Il avait été condamné à un mois de prison et à quatre mois de résidence surveillée.

L'avocat de l'ex-député, Scott Fenton, a confié à CBC que son client avait purgé les 30 jours d'emprisonnement réclamés.

M. Del Mastro, qui a déjà représenté les électeurs de la circonscription de Peterborough, et qui a étroitement travaillé avec le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, devra également respecter une probation de 18 mois.

Interdiction lui est faite, enfin, de se porter candidat à un poste électif pendant cinq ans.

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