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Hospitalisée contre sa volonté, une femme demande l'aide juridique pour plaider sa cause  

Une Britanno-Colombienne de 39 ans, hospitalisée contre sa volonté selon la Loi sur la santé mentale de la province, demande au gouvernement de pouvoir bénéficier de l'aide juridique pour plaider sa cause.

La femme poursuit en justice la province, en clamant son droit à une représentation juridique lors d'une prochaine évaluation de sa détention.

Sans domicile fixe et vivant avec une pension d'invalidité de 500 $ par mois, elle souffre de problèmes mentaux depuis une vingtaine d'années et a été involontairement internée après une visite aux urgences de l'hôpital de Nanaimo au mois de juillet pour des pensées suicidaires, selon les documents de procédure.

Le 23 août, une audience se tiendra devant le Comité d'évaluation de santé mentale composé de trois personnes. Lors de la séance, il sera déterminé si le gouvernement provincial a respecté le seuil légal pour interner une personne contre sa volonté. Mais, selon l'organisme chargé de fournir l'aide juridique Community Legal Assistance Society, la date la plus proche pour l'étude du cas de cette femme serait en octobre.

Un problème récurrent, selon des avocats

Deux avocats ont accepté de représenter gratuitement ce cas particulier d'accès à la justice et dénoncent un problème important dans le système judiciaire canadien qui doit être réglé, selon eux. Ils affirment que dans beaucoup d'affaires, des personnes comme cette femme doivent attendre des mois pour être représentées juridiquement par le gouvernement.

« Lorsqu'il y a des personnes atteintes de problèmes mentaux, c'est embarrassant de voir que le système s'attend à ce que ces personnes se représentent elles-mêmes », affirme Mark Underhill, un des avocats représentant la femme.

Il décrit comment la personne détenue est censée contredire le médecin traitant et leur propre docteur durant le processus d'évaluation. « Je ne comprends pas que quelqu'un de la société civile peut dire : oh oui, c'est normal, ces personnes n'ont pas besoin d'aide en particulier », dit-il.

Pour Kate Feeney, du Centre de défense de l'intérêt public de la Colombie-Britannique qui aide aussi la femme, tout délai de représentation est complètement inacceptable lorsqu'il s'agit d'une personne hospitalisée et traitée potentiellement contre sa volonté.

« C'est un échec systématique de la société contre les personnes les plus vulnérables, avec un sous-financement chronique de l'aide juridique remontant jusqu'en 2009. Cela touche des centaines de personnes chaque année », explique-t-elle.

Pour elle, un financement de 1 million de dollars suffirait à régler le problème. « Je demande au gouvernement : pourquoi ne réglez-vous pas le problème ? », questionne-t-elle.

Les demandes de la patiente pour bénéficier d'une aide juridique seront examinées au tribunal jeudi et l'audience préalable devant le Comité d'évaluation de santé mentale est prévue le 23 août.

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