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Il n'y a pas de crime de bestialité sans pénétration, dit la Cour suprême du Canada

Dans une décision rendue jeudi, la Cour suprême du Canada a déclaré qu'il doit y avoir pénétration pour reconnaître quelqu'un coupable de bestialité.

Un texte de Michaël Bédard

La plus haute cour au pays soutient ainsi un jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a conclu que des attouchements sexuels sont insuffisants pour déclarer un accusé coupable de bestialité. Elle refuse ainsi d'élargir le concept de bestialité défini par la loi.

Cette décision fait suite à la cause d'un homme « reconnu coupable de nombreuses infractions d'ordre sexuel commises contre ses deux belles-filles sur une période de 10 ans, y compris un seul chef d'accusation de bestialité », explique la décision de la Cour suprême.

Mais la Cour d'appel provinciale avait acquitté l'homme du chef d'accusation de bestialité, car il n'y avait pas eu pénétration. La Cour suprême réaffirme donc la décision de la Cour d'appel.

La majorité des juges a affirmé que la définition de la bestialité n'avait jamais été élargie par le législateur et qu'il revenait au Parlement de le faire. Les juges précisent néanmoins que « cela ne signifie pas que tous les actes d'exploitation sexuelle avec des animaux qui n'impliquent pas de pénétration sont tout à fait légaux ». Selon eux, le Code criminel contient d'autres dispositions qui permettent de protéger les citoyens d'agressions au cours desquelles il y a une activité sexuelle avec un animal sans pénétration.

La juge dissidente Rosalie Abbella affirme pour sa part que dans une modification du Code criminel datant de 1988, le Parlement a étendu l'infraction de bestialité aux personnes qui ont « forcé quelqu'un d'autre à la commettre ou qui l'ont commise en présence d'un enfant ». Elle indique qu'il est difficile d'accepter que le Parlement voulait à l'époque protéger les enfants d'une telle activité « seulement si elle comportait une pénétration ».

Selon le jugement de la Cour, l'accusé « étendait du beurre d'arachides sur le vagin de la plaignante et faisait en sorte que le chien le lèche alors qu'il captait la scène sur bande vidéo ». Le chien de la famille aurait été utilisé dans au moins quatre agressions reconnues.

L'homme purge actuellement une peine de 16 ans de prison. Avec la décision rendue jeudi, la peine sera réduite de 2 ans selon Peter Sankoff, professeur de droit à l'Université de l'Alberta

Le Parlement du Canada doit agir

Le professeur Peter Sankoff croit que cette décision rend maintenant légales les relations sexuelles sans pénétration avec les animaux.

Selon lui, les juges se sont fiés à des lois « dépassées ». Il se dit tout de même encouragé par le fait que l'ensemble des juges ait rappelé l'importance de protéger les animaux. « Le Parlement du Canada doit agir immédiatement et modifier la loi pour élargir le concept de bestialité », dit-il.

Un projet de loi en cour

Le député Nathaniel Erskite-Smith du Parti libéral a présenté un projet de loi en février dernier qui vise à moderniser les mesures de protection des animaux. Le projet de loi propose entre autres de considérer tous les actes sexuels avec des animaux comme étant de la bestialité. Le projet devrait être soumis à une troisième lecture cet automne.

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