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Il y a peu d'arguments juridiques pour contester les règlements anti-pitbulls

Alors que Montréal et Québec souhaitent bannir les pitbulls sur leur territoire, des groupes se sont insurgés contre l'interdiction de ces chiens et ont annoncé qu'ils contesteront les règlements municipaux qui les banniront. Les décisions passées des tribunaux ne semblent toutefois pas leur donner de nombreux arguments.

« Les tribunaux ont décidé que la race des pitbulls était nocive, était une nuisance », a déclaré l'avocat spécialisé en droit municipal André Lechasseur dans une entrevue diffusée sur la chaîne ICI RDI. M. Lechasseur a répondu aux questions que des propriétaires de pitbulls peuvent se poser.

Les propriétaires de pitbulls peuvent-ils invoquer des droits acquis?

Les propriétaires de chiens pitbulls n'ont pas de droits acquis en ce qui concerne leur animal domestique, car le principe est la sécurité avant tout, affirme l'avocat.

« Il n'y a pas de droits acquis en matière de nuisance ni en matière d'environnement », a-t-il soutenu. 

Comment les propriétaires de pitbulls peuvent-ils contester le règlement municipal?

Selon M. Lechasseur, les propriétaires pourraient argumenter que la norme d'agressivité du règlement est déraisonnable ou démesurée.

Il souligne toutefois qu'il s'agit ici d'un contexte de précaution, que l'on vise à éviter des risques hypothétiques. Les mesures pourraient donc être jugées raisonnables face à la menace d'être possiblement blessé ou tué par un pitbull.

Il donne l'exemple de la loi ontarienne qui bannit les pitbulls depuis 2005. La Cour d'appel de l'Ontario, qui a examiné la loi et qui l'a acceptée, a établi que, par leurs antécédents, les pitbulls étaient dangereux et que les mesures prises par la province n'étaient pas grossièrement exagérées. La démonstration que le chien est un pitbull devait également être faite à la pièce à chaque fois.

Les pitbulls bien dressés peuvent-ils être exclus de l'interdiction?

L'avocat André Lechasseur ne croit pas qu'un propriétaire pourrait garder son chien en démontrant qu'il est un maître responsable ou que son chien n'est pas agressif. « La Cour d'appel de l'Ontario a statué [...] que ce n'est pas tant l'analyse du chien qui nous préoccupe, mais plutôt la race », a-t-il expliqué.

Le mélange des races rend-il l'application du règlement difficile?

D'après M. Lechasseur, il serait faux d'argumenter que le mélange de races entraînerait une imprécision quant à savoir quel chien est un pitbull, ce qui rendrait difficile l'interdiction de cette race spécifique .

Les cours d'appel en Colombie-Britannique et en Ontario ont conclu, dans le passé, que cela n'était pas imprécis, a-t-il soutenu. Le certificat d'un vétérinaire attestant qu'un chien est de race pitbull, par exemple, pourrait être suffisant pour restreindre ou bannir complètement sa présence sur un territoire.

Un règlement discriminatoire envers une race peut-il être appliqué?

Il n'est pas question d'interdire toutes les autres races dangereuses par souci d'équité. La race de chien pitbull est visée parce qu'elle est présumée dangereuse. D'autres races peuvent toutefois s'ajouter à la liste d'interdiction, a concédé M. Lechasseur.

La Charte des droits et libertés pourrait-elle être invoquée?

Il serait impossible pour le propriétaire d'invoquer l'article 7 de la Charte des droits et libertés, car il ne confère pas le droit de posséder un animal, selon la Cour d'appel d'Ontario. L'article 7 de la Charte des droits et libertés stipule que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».

M. Lechasseur croit par ailleurs qu'un débat entre les droits des animaux, les droits des propriétaires et les droits des municipalités pourrait voir le jour devant les tribunaux.

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