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Importation d'alcool : Fredericton porte l'affaire Comeau devant la Cour suprême

La poursuite intentée contre Gérard Comeau, un homme du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir importé illégalement du Québec de l'alcool en 2012, sera soumise aux juges de la Cour suprême du Canada.

Mardi, les Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick ont annoncé que la décision de recourir au plus haut tribunal du pays était motivée par le refus de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, le mois dernier, d'entendre la cause de Gérard Comeau.

La poursuite a été lancée à cause d'une infraction alléguée du résident de Tracadie à la Loi sur la réglementation des alcools. Les répercussions de la cause soulèvent la question du commerce interprovincial au Canada.

Les Services des poursuites publiques présenteront leur demande en vertu de l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême. Il ne s'agit pas d'un appel de la décision de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, mais d'une demande en autorisation d'appel du fond de la décision précédente de la Cour provinciale.

En avril dernier, le juge Ronald LeBlanc de la Cour provinciale, à Campbellton, a acquitté Gérard Comeau et déclaré inconstitutionnelle la loi néo-brunswickoise qui limite la quantité d'alcool qu'il est permis de rapporter d'une autre province.

M. Comeau avait été arrêté en 2012 en possession de 344 bouteilles de bière, de deux bouteilles de whisky et d'une bouteille de spiritueux. Il rentrait alors de Pointe-à-la-Croix, au Québec.

Une loi provinciale qui remonte à 1928 limite la quantité d'alcool qui peut être importée au Nouveau-Brunswick à une seule bouteille de vin ou de spiritueux, ou à 18 bouteilles de bière.

Une cause d'intérêt national

L'avocat de Gérard Comeau, Mikael Bernard, souhaite que la Cour suprême accepte d'entendre la cause et clarifie une fois pour toutes la légalité des barrières à la libre circulation des biens et des services entre provinces.

« C’est une bonne nouvelle pour l’ensemble des Canadiens parce que si la Cour suprême entend la cause [...], à ce moment là, on aura quelque chose de concret et de clair, une direction en ce qui concerne nos biens à l’intérieur de notre pays », a-t-il dit.

Le constitutionnaliste et professeur de l'Université Laval, Patrick Taillon, abonde dans ce sens.

Selon lui, il est inévitable que le dossier se retrouve en Cour suprême et que l’affaire soit entendue dans les prochains mois.

Il ajoute que ce sont toutes les règles du commerce interprovincial qui pourrait être bouleversées par un éventuel arrêt de la cour.

« Je serais très surpris que la permission d’en appeler soit refusée parce que le jugement de première instance renverse le droit qui s’appliquait jusqu’ici. Il y a une espèce de rupture avec la jurisprudence traditionnelle. À terme, au-delà des questions de procédures, il faut trancher la question sur le fond à la Cour suprême », dit-il.

Selon lui, les provinces pourraient avoir un intérêt particulier à suivre le dénouement de cette affaire.

« C’est un dossier important qui soulève des questions pour toutes les provinces, non seulement pour le commerce de l’alcool et éventuellement, pour d’autres marchés qui peuvent faire l’objet de protection dans le commerce interprovincial. Notamment, ceux qui font l’objet de la gestion de l’offre comme le lait et les yeux » dit-il.

Réaction des Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick

Les Services des poursuites publiques du N.-B. ont quant à eux justifié la décision de faire appel en expliquant, dans une déclaration écrite, que « les répercussions de cette décision dépassent largement la simple question d’achat d’alcool. La décision soulève la question de commerce interprovincial et elle a des conséquences importantes ».

La déclaration précise aussi que la décision d'interjetter appel a été prise de façon indépendante par les Services de poursuite publiques, sans ingérence de la part du gouvernement ou d'un tiers.

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