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Importation d'alcool : le gouvernement du N.-B. porte l'affaire Comeau devant la Cour suprême

La poursuite intentée contre Gérard Comeau, un homme du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir importé illégalement du Québec de l'alcool en 2012, sera soumise aux juges de la Cour suprême du Canada.

Mardi, les Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick ont annoncé que la décision de recourir au plus haut tribunal du pays était motivée par le refus de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, le mois dernier, d'entendre la cause de Gérard Comeau.

La poursuite a été lancée à cause d'une infraction alléguée du résident de Tracadie à la Loi sur la réglementation des alcools. Les répercussions de la cause soulèvent la question du commerce interprovincial au Canada.

Les Services des poursuites publiques présenteront leur demande en vertu de l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême. Il ne s'agit pas d'un appel de la décision de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, mais d'une demande en autorisation d'appel du fond de la décision précédente de la Cour provinciale.

En avril dernier, le juge Ronald LeBlanc de la Cour provinciale, à Campbellton, a acquitté Gérard Comeau et déclaré inconstitutionnelle la loi néo-brunswickoise qui limite la quantité d'alcool qu'il est permis de rapporter d'une autre province.

M. Comeau avait été arrêté en 2012 en possession de 344 bouteilles de bière, de deux bouteilles de whisky et d'une bouteille de spiritueux. Il rentrait alors de Pointe-à-la-Croix, au Québec.

Une loi provinciale qui remonte à 1928 limite la quantité d'alcool qui peut être importée au Nouveau-Brunswick à une seule bouteille de vin ou de spiritueux, ou à 18 bouteilles de bière.

Une cause d'intérêt national

L'avocat de Gérard Comeau, Mikael Bernard, souhaite que la Cour suprême accepte d'entendre la cause et clarifie une fois pour toutes la légalité des barrières à la libre circulation des biens et des services entre provinces.

« C’est une bonne nouvelle pour l’ensemble des Canadiens parce que si la Cour suprême entend la cause [...], à ce moment là, on aura quelque chose de concret et de clair, une direction en ce qui concerne nos biens à l’intérieur de notre pays », a-t-il dit.

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