PRIMEUR - L'ex-organisateur libéral de 83 ans Jacques Corriveau, reconnu coupable pour son rôle dans le scandale des commandites, estime que les procédures judiciaires contre lui auraient dû être arrêtées en raison des délais déraisonnables et porte le verdict en appel.

Le mois dernier, un jury a reconnu l’ancien ami de Jean Chrétien coupable de trafic d’influence, de fabrication de faux documents et de recyclage des produits de la criminalité.

Or, peu avant le début du procès, Jacques Corriveau avait déposé une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables en invoquant l’arrêt Jordan de la Cour suprême rendu en juillet dernier.

Comme les gestes qui lui étaient reprochés remontaient aux années comprises entre 1997 et 2003, l’accusé estimait que le temps écoulé avant le dépôt des accusations, en 2013, lui causait un préjudice. Son avocat avait fait ressortir l’âge avancé de son client et ses problèmes de mémoire.

À ce sujet, Jacques Corriveau avait d’ailleurs livré un témoignage parfois confus en l’absence du jury dans lequel il décrivait ses symptômes liés à la maladie d’Alzheimer.

Les délais dans l'affaire Corriveau

La Cour d’appel pourrait devoir clarifier un aspect de l’arrêt Jordan.

Comme l’affaire Corriveau a été entendue devant la Cour supérieure, le délai maximal fixé par l’arrêt Jordan est de 30 mois, entre le dépôt des accusations et la fin du procès.

Or, dans ce dossier, le ministère public s’était prévalu d’une procédure exceptionnelle en procédant par acte d’accusation directe.

Jacques Corriveau avait donc été cité directement à procès sans passer par une enquête préliminaire, une étape qui aurait pu durer plusieurs semaines.

Par conséquent, l’avocat de Jacques Corriveau, Gérald Soulière, estime que la durée maximale des procédures judiciaires aurait dû être de 18 mois, comme en cour provinciale. Dans ce cas-ci, l’affaire aurait donc largement dépassé le plafond.

Le juge Jean-François Buffoni avait toutefois rejeté ces arguments, et le procès avait suivi son cours.

« Nous ne sommes pas d’accord avec la décision du juge de ne pas arrêter les procédures », explique Me Gérald Soulière, qui estime en plus que certains documents n’auraient pas dû être déposés en preuve par la Couronne.

Il confirme que la requête pour permission d’en appeler a été déposée et devrait être entendue à la Cour d’appel le 19 décembre.

Le procès Corriveau

Au cours des sept semaines de procès, le ministère public a démontré qu’entre 1997 et 2003, Jacques Corriveau avait utilisé son influence au sein du Parti libéral du Canada pour permettre au Groupe Polygone Expour d’obtenir des contrats dans le cadre du programme des commandites. En échange de cette aide, Jacques Corriveau a touché près de 7 millions de dollars en ristourne.

L’octogénaire est toujours en liberté en attendant de connaître sa peine.

Il sera de retour devant la Cour supérieure le 14 décembre pour les observations sur sa peine. Les avocats vont plaider sur le montant et les actifs que M. Corriveau devrait restituer à l’État. La Couronne a demandé qu’il purge une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans, alors que la défense suggère une peine dans la collectivité de moins de 18 mois.

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