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Juristes : la loi spéciale est déposée, les négociations sont suspendues

Le gouvernement Couillard a déposé lundi soir la loi spéciale pour forcer le retour au travail des avocats et notaires de l'État québécois, en grève depuis le 24 octobre. Pendant ce temps, les négociations ont été suspendues.

Les 1100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux devront être en poste mercredi à 8 h 30. Ils devront cesser de participer à la grève en cours, sous peine de faire face à des sanctions.

La loi spéciale n’aborde pas les demandes de leur syndicat, Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), qui portent sur la parité avec les procureurs de la Couronne. Cependant, une section est accordée aux négociations. Elles devront se poursuivre « de bonne foi, pendant une période maximale de 45 jours ».

Les propositions de hausses salariales déjà accordées au Front commun du secteur public ne changent pas, mais le texte de loi prévoit aussi un montant de 0,30 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2015 et le 31 mars 2016, ainsi que 0,16 $ pour chaque heure rémunérée entre avril 2019 et le 31 mars 2020.

Le délai de négociation peut être prolongé par le ministre du Travail une seule fois à la demande de LANEQ et du gouvernement. Toutefois, la période de prolongation ne peut pas durer plus de 15 jours.

À défaut d'un accord, les parties peuvent s'entendre sur la nomination d'un médiateur qui aura 30 jours pour régler le conflit. La nomination d'un conciliateur peut aussi être accordée.

En cas d'échec, la convention collective, qui a expiré le 31 mars 2015, sera renouvelée jusqu'en 2020 lorsque le ministre rendra public le rapport du médiateur.

Le président de LANEQ, Jean Denis, a déjà mentionné qu'il s'adressera aux tribunaux pour contester la loi spéciale. Il fera valoir que le gouvernement n'a pas négocié de bonne foi. Il a cependant assuré que ses membres respecteront la loi spéciale si elle est adoptée.

Une nuit de débat

Les députés risquent de passer la nuit à l’Assemblée nationale. La période de questions a été houleuse. Le vote devrait avoir lieu mardi.

Les partis de l’opposition ont vivement critiqué l’attitude du gouvernement libéral durant les négociations, qui durent depuis quatre mois. La Coalition avenir Québec (CAQ) a déjà annoncé qu’elle votera contre le projet de loi.

C’est l’intransigeance libérale à son paroxysme. La marque de commerce du gouvernement c’est imposer, bâillonner.

Alain Therrien, porte-parole du Parti québécois en matière d'économie

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, a répondu aux critiques des partis de l'opposition qui l'accusent de ne pas parler aux juristes. « J’ai rencontré le président de LANEQ trois fois à sa demande. Il y a eu des négociations depuis deux ans, il y a eu six offres de déposées par le gouvernement », s'est-il défendu.

Les parties ont quitté la table de négociations après deux heures de discussions lundi après-midi. Le gouvernement et les juristes disent être prêts à négocier 24 heures sur 24. LANEQ affirme attendre un appel du gouvernement.

Leurs différends portent surtout sur le statut des juristes de l'État. Ils désirent obtenir la parité avec les procureurs de la Couronne, qui sont indépendants. Mais le ministre Pierre Moreau a déjà déclaré que ce n'était pas envisageable.

Médiation

Le Barreau et la Chambre des notaires du Québec ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement de recourir à la médiation, plutôt que d'adopter une loi spéciale. Ils ont suggéré de nommer un médiateur neutre, mais le gouvernement refuse. « Les parties devraient tout mettre en oeuvre pour éviter la loi spéciale », soutient la bâtonnière du Québec, Claudia Prémont.

Le président de la Chambre des notaires, Gérard Guay, craint quant à lui que le climat de travail s’envenime. « C’est évident qu’une loi spéciale, se faire imposer ça, ça va nécessairement perturber le travail des juristes de l’État. Tout le monde le reconnaît, même le ministre, qu’ils ont un travail important. »

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