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L'accessibilité universelle à l'avortement au Québec fête 10 ans de victoire

Il y a dix ans, les Québécoises ont gagné leur bataille pour la gratuité de l'avortement. Depuis, toutes les interruptions volontaires de grossesse sont entièrement payées par la Régie de l'assurance maladie du Québec, soit l'aboutissement d'un jugement rendu en 2006.

Un texte de Fanny Samson

Avant que le jugement soit rendu par la Cour supérieure du Québec le 17 août 2006, des milliers de femmes ont dû payer une partie de leur intervention si elle était pratiquée dans une clinique privée, spécialisée en santé de la femme, même si ce service est assuré, selon la loi.

« Les frais de clinique étaient évalués à 28 $ quand, dans le fond, ça en coûtait 300 $, donc c'est sûr que le recours collectif a été basé là-dessus », explique le président de l'Association pour l'accès à l'avortement et directeur de la Clinique médicale Fémina, Claude Paquin. L'établissement est situé à Montréal.

Les femmes devaient débourser entre 200 $ et 300 $.

Il précise que les cliniques spécialisées en santé de la femme n'ont rien de privé. Elles font partie du réseau public, puisque les médecins participent au régime public.

À plusieurs reprises, le gouvernement a été informé, peut-on lire dans le jugement. « Depuis 1995, le ministère sait que les cliniques privées sont obligées, pour continuer à fonctionner, de réclamer aux femmes des honoraires additionnels pour les services d'interruption volontaire de grossesse. »

L'Association pour l'accès à l'avortement a ensuite été créée pour pouvoir lancer un recours collectif et permettre aux femmes concernées d'être remboursées.

Le recours a d'abord été refusé, en raison de l'anonymat de la représentante.

« Il a fallu qu'on aille en Cour d'appel pour pouvoir procéder sans que notre cliente doive révéler son nom au grand public et il faut se replacer dans le contexte », raconte l'un des avocats, Bruce W. Johnston.

À cette époque, il rappelle que plusieurs attentats avaient été commis contre des médecins qui pratiquaient l'avortement.

C'est finalement le 17 août 2006 que la juge Nicole Bénard a condamné Québec à verser plus de 13 millions de dollars à ces patientes qui n'auraient pas dû payer.

« On a travaillé avec le docteur Henry Morgentaler dans ce dossier-là et lui, qui en sait quelque chose, avait dit qu'à part la légalisation de l'avortement, c'était la plus grande victoire de sa carrière », souligne l'avocat.

Les femmes touchées par le recours collectif ont pu être remboursées pour des avortements pratiqués entre 1999 et 2006.

La période de réclamation touchée a ensuite été prolongée jusqu'en 2008, année où le gouvernement a réglé la question de la facturation et évitant ainsi un second recours collectif. 

Les femmes ont finalement pu réclamer un remboursement jusqu'en 2011.

Des avis ont été diffusés dans les médias de la province, comme celui-ci, publié dans La Presse, le 4 septembre 2010. Moins de la moitié des quelque 40 000 patientes touchées ont demandé leur dû.

Où en est l'avortement en 2016?

Le directeur de la Clinique médicale Fémina, Claude Paquin, croit que le Québec est parmi les provinces les plus choyées en termes d'accessibilité à l'avortement. La province est d'ailleurs celle où le plus d'intertventions ont été déclarés en 2014 au Canada.

« L'avortement est accessible dans plusieurs milieux, dans certains CLSC, dans les centres de santé de femme, dans les cliniques spécialisées et dans certains hôpitaux », énumère Claude Paquin.

Par contre, la prise de rendez-vous diffère d'une région à l'autre et d'un milieu à l'autre. Dans une clinique spécialisée, un appel suffit pour obtenir une date d'intervention. Mais dans certains milieux, plusieurs rendez-vous sont nécessaires.

Les chiffres obtenus par l'Institut canadien d'information sur la santé révèlent que 63 % des avortements ont lieu en clinique au Québec.

« C'est pour cette raison que les femmes sont très attirées par les cliniques comme la nôtre. Chez nous, les femmes font un téléphone », dit-il.

Par contre, certaines femmes doivent parcourir plusieurs kilomètres pour se faire avorter.

« Le Québec est mieux desservi que plusieurs provinces et territoires avec 49 des 100 centres d'avortement au Canada, mais il existe encore des barrières pour garantir un accès gratuit à toutes », déplore la présidente de la Fédération des femmes du Québec, Mélanie Sarazin.

Une gynécologue de la Côte-Nord, qui a préféré garder l'anonymat, affirme que l'explication est d'ordre démographique.

« On pourrait ouvrir une clinique d'interruption de grossesse aux Escoumins, mais il n'y a personne. Les gens des Escoumins viennent chez nous pour une visite à l'urgence », explique-t-elle.

Selon la chef du service d'obstétrique du Centre de santé de Chibougamau, Dr Hélène Guillemette, l'accès n'est pas problématique, sauf dans certaines circonstances.

« On fait des avortements jusqu'à 12 semaines, donc parfois elles doivent se déplacer à l'extérieur, dit-elle. Ça peut arriver que ça peut faire changer d'idée certaines patientes. »

Dix ans plus tard, le directeur de la Clinique médicale Fémina souligne qu'il ne faut jamais baisser la garde, parce qu'il n'y a jamais rien d'acquis. « Même si depuis 1988 l'avortement est légal à l'extérieur des hôpitaux, ç'a quand même pris tout ce temps-là pour avoir la vraie accessibilité, la gratuité dans tous les milieux », dit-il.

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