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L’aide aux victimes d’actes criminels peu accessible, selon la protectrice du citoyen

Le régime public d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) comporte d'importantes lacunes et aurait besoin d'être réformé, estime Raymonde Saint-Germain qui formule 33 recommandations dans un rapport publié jeudi.

Un texte de Florence Reinson

La protectrice du citoyen préconise une prise en charge plus efficace et mieux adaptée aux besoins des victimes d'actes criminels. Mme Saint-Germain critique notamment les délais trop longs, les lacunes dans l'information offerte aux victimes, ainsi que les difficultés d'accès au régime, aux services et aux indemnités.

Le régime dans sa forme actuelle et ceux qui sont chargés de l'appliquer manquent d'empathie envers les victimes d'actes criminels, estime Mme Saint-Germain.

L'an dernier au Québec, 75 000 personnes ont été victimes d'un acte criminel sur la personne, selon la protectrice du citoyen. « Nous avons constaté en nous mettant dans la peau des victimes, ce que l'administration ne fait pas suffisamment, qu'à différentes étapes du processus le régime d'indemnisation est géré pour les exclure davantage que pour leur accorder des services qui sont prévus. Il y a un redressement important, un changement de culture qui est important dans la gestion de ce régime-là », dit-elle.

Dans le cas d'une victime d'acte à caractère sexuel, par exemple, elle doit prouver que le crime a bel et bien eu lieu. De plus, un parent qui découvre son enfant assassiné n'est pas considéré comme une victime parce qu'il n'était pas présent au moment du crime.

Isabelle Gaston, l'ex-conjointe de Guy Turcotte qui a assassiné leurs deux enfants, n'avait pas été reconnue par l'IVAC comme une victime parce qu'elle n'était pas sur les lieux du crime. À l'époque, le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier avait rejeté sa demande, en raison des coûts. En février 2012, Mme Gaston avait lancé une pétition réclamant une bonification de l'aide aux victimes d'actes criminels, qui a recueilli 32 000 signatures.

Jean-Marc Fournier soutenait que le gouvernement en faisait déjà beaucoup et dépensait 100 millions de dollars par année, plus qu'ailleurs dans le pays. La ministre de la Justice actuelle, Stéphanie Vallée, ne tient pas un autre discours.

S'inspirer d'autres provinces

Quant à la protectrice du citoyen, elle assure ne jamais avoir vu la démonstration documentée sur le plan financier de la générosité du régime et va même plus loin : « Je dirais que l'administration du régime n'est pas la meilleure au Canada. J'ai comme exemple l'administration en Ontario, au Manitoba, où on a une approche de psychologie, d'empathie, de rencontres avec les victimes, qui est vraiment une approche dont le Québec aurait intérêt à s'inspirer. »

Elle regrette que les intérêts de la victime ne soient pas pris en considération en premier et rappelle que la loi laisse une marge d'appréciation. « Mais c'est comme s'il y avait des objectifs de diminuer le nombre de personnes admises pour que cela coûte moins cher. »

Une demande d'indemnisation doit être soumise à l'IVAC dans les deux ans après l'événement traumatisant. Certaines victimes ont besoin de soins psychologiques ou psychiatriques et les temps d'attente, rien que pour obtenir une évaluation, sont très longs, ce qui retarde la capacité de guérison, déplore l'ombudsman. Par ailleurs, les victimes ont droit à un maximum de 30 séances de psychothérapie, ce qui est insuffisant, selon elle.

Les 33 recommandations de la protectrice du citoyen ont toutes été acceptées par la nouvelle présidente de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et sécurité au travail (CNESST), Manuelle Oudar.

Le Barreau du Québec a réagi à la publication du rapport et a réitéré sa demande de révision de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Raymonde Saint-Germain a formulé cette requête à maintes reprises au ministère de la Justice. Toutefois, elle estime qu'il ne faut pas attendre une réforme du régime pour en améliorer la gestion humaine et empathique.

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