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L'aide médicale à mourir seulement lorsque la mort est « raisonnablement prévisible »

Le projet de loi fédéral autorisant l'aide médicale à mourir présenté jeudi par la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould et sa collègue à la Santé Jane Philpott ne s'appliquera qu'aux personnes dont « la mort est devenue raisonnablement prévisible », peu importe qu'un pronostic concernant son espérance de vie ait été établi.

Un texte de François Messier

Le projet de loi C-14 répond à l'arrêt Carter, rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015. Le plus haut tribunal du pays avait jugé inconstitutionnel l'article du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à mourir dans des circonstances bien précises.

Ce jugement avait ouvert la porte à l'aide médicale à mourir à trois conditions : le demandeur devrait être atteint de problèmes de santé « graves et irrémédiables », éprouver des « souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition », et être en mesure d'offrir un consentement éclairé.

Tous ces éléments figurent dans le projet de loi.

Une personne souffrant d'un problème de santé « grave et irrémédiable », peut-on y lire, doit être « atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables ».

Sa situation doit se caractériser « par un déclin avancé et irréversible de ses capacités » qui lui cause des « souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge acceptables. »

Sa « mort naturelle » doit en outre être « devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de l'ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu'un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie ».

Cette approche s'avère plus stricte que celle proposée par un comité parlementaire conjoint en février. Ce dernier avait recommandé d'élargir l'accessibilité à l'aide médicale à mourir aux mineurs matures et aux patients psychiatrisés.

À ce sujet, la ministre Wilson-Raybould a expliqué en conférence de presse que le gouvernement veut « prendre le temps nécessaire » pour évaluer les « risques et les bénéfices » d'aller de l'avant avec une telle approche.

Pour l'heure, le gouvernement propose donc d'effectuer des études indépendantes sur ces questions « particulièrement sensibles, controversées et complexes ». Ces études seront effectuées si le projet de loi C-14 est adopté. 

Ottawa estime que son approche « établit l'équilibre le plus approprié entre, d'une part, l'autonomie des personnes et, d'autre part, les intérêts des personnes vulnérables qui ont besoin de protection et ceux de la société », comme il est dit dans le préambule du projet de loi.

Le droit à l'aide médicale à mourir serait réservé aux personnes qui sont admissibles aux soins de santé financés par l'État, afin d'éviter du tourisme médical.

Une demande étroitement balisée

Concrètement, la personne qui répond aux critères du gouvernement devra offrir son consentement libre et éclairé. Toute personne qui « conseille » à une personne de se donner la mort ou qui « l'encourage » en ce sens s'exposera à des poursuites.

La personne qui veut obtenir une aide médicale à mourir devra présenter une demande écrite, datée et signée, après avoir été avisée que sa mort naturelle est raisonnablement prévisible par un médecin. La demande écrite devra être faite devant deux témoins indépendants.

Le médecin appelé à mettre un terme aux jours d'un malade devra en outre s'assurer qu'il a été informé qu'il peut « en tout temps et par tout moyen retirer sa demande », et s'assurer qu'un autre médecin ou un infirmier praticien confirme le respect des critères, et qu'ils sont indépendants.

Une période de quinze jours devra en outre s'écouler entre la présentation de la demande signée et l'offre d'aide à mourir, à moins que la perte de la capacité à fournir un consentement éclairé soit « imminente ».

La personne qui a demandé l'aide médicale à mourir devra aussi se voir offrir par le médecin la possibilité de retirer sa demande « immédiatement » avant que l'aide médicale à mourir ne soit offerte. Le médecin devra aussi « s'assurer qu'elle consent expressément à recevoir l'aide médicale à mourir » une fois de plus.

Aucun médecin ne sera par ailleurs forcé d'offrir l'aide médicale à mourir. Si cela lui pose un cas de conscience, il pourra transmettre de telles demandes à un collègue.

En conférence de presse, la ministre Philpott  a reconnu que l'approche d'Ottawa « pourrait poser des difficultés particulières dans les régions rurales et éloignées, où l'accès aux fournisseurs de soins de santé et des services de santé peut être limité ».

« C'est pour cette raison que nous prévoyons travailler avec les provinces et les territoires pour soutenir l'accès à l'aide médicale à mourir », a-t-elle dit. Elle a assuré du même souffle qu'Ottawa s'engage aussi à améliorer les soins palliatifs.

Cela sera pris en compte dans les investissements de milliards de dollars que le gouvernement s'engage à faire dans les soins palliatifs au cours de son mandat, a assuré Mme Philpott.

Un calendrier serré

Les parlementaires ont jusqu'au 6 juin pour modifier le Code criminel afin de baliser l'aide médicale à mourir, grâce à un délai de quatre mois offert par la Cour suprême. Le temps presse d'autant plus pour les députés qu'il ne reste que six semaines de travaux d'ici là.

Le projet de loi devra être soumis aux trois lectures traditionnelles à la Chambre des communes et au Sénat, puis d'un examen d'un comité parlementaire et d'un comité sénatorial. Chacun de ces comités peut entendre des témoins, et les partis d'opposition ont déjà fait savoir qu'ils n'entendaient pas limiter les débats.

« À cause de la décision Carter, c'est certain qu'on n'a pas le genre de temps à notre disposition que le Québec a pu avoir par exemple », a reconnu le premier ministre canadien Justin Trudeau.

Les députés libéraux pourront voter selon leur conscience, à l'exception des membres du Conseil des ministres, qui devront l'appuyer. Les députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes pourront aussi voter librement.

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