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L'avortement restera illégal pour l'instant en Irlande du Nord

La Cour suprême britannique juge que la loi sur l'avortement en Irlande du Nord est incompatible avec les droits de la personne, mais estime ne pouvoir se prononcer sur sa légalité pour des raisons de procédures.

La Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord (NIHRC) avait demandé à la Cour suprême de se pencher sur ce dossier.

Elle voulait savoir si l’interdiction de l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus était compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Irlande du Nord, à forte tradition chrétienne, a l’une des législations les plus répressives d’Europe en matière d’avortement. L’intervention n’y est autorisée que si la vie de la mère est menacée.

Les contrevenantes peuvent être emprisonnées à vie, en vertu d’une loi datant de 1861.

Chaque jour, trois femmes vivant en Irlande du Nord franchissent la mer d’Irlande pour se faire avorter au Royaume-Uni, où la procédure est légale depuis 1967.

La Cour invoque des raisons de procédures

La Cour suprême a refusé de trancher sur la légalité de l’interdiction presque totale de l’avortement, invoquant des raisons de procédures.

La majorité des juges, soit quatre sur sept, ont estimé que la NIHRC n’avait pas l’autorité pour « engager une procédure de cette nature ».

« La Cour pense que la Commission aurait dû représenter des cas particuliers de femmes victimes de la loi nord-irlandaise », explique Ruth Fletcher, experte en droit médical à la Queen Mary University de Londres.

Par contre, quatre des sept juges ont reconnu que la législation est incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, et que si la NIHRC avait eu les compétences nécessaires, la Cour aurait statué en ce sens.

Une décision très attendue

La décision de la plus haute juridiction du Royaume-Uni était très attendue. Elle arrive deux semaines après un référendum en Irlande voisine, où les électeurs se sont prononcés à 66,4 % en faveur de l'avortement.

À Londres, la première ministre Theresa May a été pressée de lancer une réforme par des députés de l’opposition et de son propre parti.

Elle a toutefois fait savoir que la décision de modifier la législation sur l’avortement appartenait uniquement aux autorités nord-irlandaises.

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