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L'Ontario créera une liste de médecins prêts à aider des patients à mourir

L'aide médicale à mourir ne sera plus un acte criminel au Canada à compter de minuit ce soir. Et en attendant qu'Ottawa mette en place une loi encadrant la pratique, l'Ontario va établir un service de référence pour les patients et leur docteur.

Contrairement au Québec, l'Ontario n'a pas sa propre loi pour encadrer cette façon pour les patients de mettre fin à leurs jours.

Le ministre ontarien de la Santé Eric Hoskins demande aux patients de consulter leur médecin.

Auparavant, chaque patient ontarien souhaitant une aide médicale à mourir devait demander l'autorisation des tribunaux. Douze Ontariens avaient fait une requête en ce sens depuis le 6 février.

Il reviendra maintenant aux ordres professionnels de faire le suivi de leurs propres « lignes directrices » auprès de leurs membres. La première ministre Kathleen Wynne précise que l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario a déjà élaboré des procédures en collaboration avec la province.

Pour sa part, le gouvernement fournira les médicaments nécessaires gratuitement.

En février 2015, la Cour suprême avait invalidé deux articles du Code criminel, dont l'article 241b) qui criminalise l'acte médical permettant à un patient de mettre fin à ses jours. Le plus haut tribunal du pays avait toutefois prolongé l'application de ces articles de loi pour une période d'un an, le temps que le gouvernement légifère afin d'encadrer la pratique.

Pressé par le temps, le gouvernement avait obtenu un délai supplémentaire de quatre mois, en février dernier, mais ce nouveau sursis arrive à échéance et la loi n'est toujours pas prête.

Service de référence

Le ministre ontarien de la Santé mentionne également que la province « mettra en place un service de référence pour aider les médecins à prendre les dispositions nécessaires pour l'aiguillage des cas potentiels d'aide médicale à mourir vers une consultation et une évaluation ».

« Pour les médecins qui sont incapables de dispenser l'aide médicale à mourir, ou qui souhaitent ne pas le faire, ce service [de référence] leur permettra d'aiguiller les patientes et les patients vers ceux qui sont disposés à effectuer une consultation et une évaluation », ajoute le ministre Hoskins.

La procureure générale de l'Ontario, Madeleine Meilleur, défend cette porte ouverte laissée aux médecins.

L'Ontario demande tout de même aux parlementaires à Ottawa d'adopter une loi « pour qu'un cadre national de prestation de l'aide médicale à mourir puisse être établi ».

C'est l'unique façon, dit la ministre Meilleur, d'éviter le « tourisme médical » entre provinces. C'est pourquoi l'Ontario, contrairement au Québec, « attendait le gouvernement fédéral » dans le dossier.

Encore de la confusion?

Même si les patients ontariens n'ont plus à demander l'autorisation des tribunaux pour obtenir une aide médicale à mourir, la Procureure générale de l'Ontario recommande quand même aux malades d'aller devant la Cour Supérieure pour s'assurer que les critères sont respectés.

Une recommandation qui crée une certaine confusion, estime la présidente du groupe Mourir dans la Dignité, Shanaaz Gokool.  

Selon elle, chacun des différents collèges des médecins interprète l'avis de la Cour suprême à sa façon. Provinces et patients souhaitent l'adoption d'une législation fédérale pour obtenir davantage de clarté. 

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