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La cour rejette la requête du CP sur l'indemnisation des victimes de Lac-Mégantic

La Cour supérieure du Québec déboute le Canadien Pacifique (CP), qui espérait faire infirmer une entente sur l'indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic.

Un texte de René Cochaux

Quelque 25 compagnies accusées d'avoir une part de responsabilité dans la catastrophe ayant tué 47 personnes en 2013 ont mis en place un fonds de 431,5 millions de dollars pour les proches des victimes et les créanciers de la tragédie. Le Canadien Pacifique (CP) s'opposait à cette entente.

Selon le juge Gaétan Dumas, les arguments évoqués par le transporteur ferroviaire ne tenaient pas la route. Faire avorter cette entente maintenant serait injuste et déraisonnable, selon lui.

D'autre part, le CP soutenait que la Cour supérieure ne détenait pas les compétences nécessaires pour approuver le plan d'arrangement, ce que réfute le juge Gaétan Dumas.

Les avocats du Canadien Pacifique (CP) avaient formellement demandé à la Cour supérieure de rejeter le règlement à l'amiable de 431,5 millions de dollars destinés aux victimes et créanciers de la tragédie de Lac-Mégantic. Me Alain Riendeau a soutenu devant le juge Gaétan Dumas, à Sherbrooke, que certaines dispositions de l'entente limiteraient considérablement la capacité du CP à assurer plus tard sa défense devant les tribunaux.

Le règlement à l'amiable, qui exonère les entreprises de toute responsabilité civile, a été adopté à l'unanimité par les victimes et les créanciers au cours d'une assemblée spéciale, le 8 juin, à Lac-Mégantic. La Cour supérieure doit maintenant l'approuver, et le juge Dumas entend cette semaine les plaidoiries du CP.

C'est le CP qui avait transporté le pétrole jusqu'à Montréal, mais au moment de la tragédie, les locomotives, les wagons et la cargaison impliqués n'appartenaient pas au CP, le train n'était pas conduit par des employés du CP, et il ne roulait pas non plus sur des voies du CP, a déclaré Me Riendeau.

La MMA ne disposait pas d'une couverture d'assurances suffisante pour payer les victimes et les créanciers, et elle a déclaré faillite, au Canada et aux États-Unis. Le règlement à l'amiable est lié aux procédures de faillite des deux côtés de la frontière. Or, si le tribunal approuve le fonds de règlement, les entreprises signataires ne pourront plus être tenues responsables. Selon l'avocat de la MMA, Patrice Benoît, l'entente permettrait à la compagnie d'éviter finalement la faillite, et aux requérants d'obtenir des indemnités rapidement.

Des tractations judiciaires

Mais l'entente signifie aussi que les entreprises seraient par ailleurs à l'abri d'une contre-poursuite du CP si jamais elles décidaient de récupérer auprès du transporteur les sommes qu'elles devraient débourser en vertu de l'entente. Le juge Dumas a d'ailleurs noté, mercredi, que la compagnie Irving Oil, qui a offert de verser 75 millions de dollars dans le cadre du règlement à l'amiable, a déjà indiqué son intention de réclamer ensuite toute cette somme au CP.

De plus, a indiqué Me Riendeau, le CP avait conclu une entente avec l'entreprise World Fuel Services pour acheminer du pétrole américain vers des raffineries du Nouveau-Brunswick - un transport dont la dernière portion était assurée, en sous-traitance, par la MMA. Ce contrat prévoyait que World Fuel Services serait responsable des indemnités à verser si des dommages étaient causés par ses produits.

Or, le règlement à l'amiable éliminerait cette disposition contractuelle, car la World Fuel Services ne pourrait plus être tenue responsable, a plaidé Me Riendeau. Le CP soutient par ailleurs que, comme l'industrie du transport ferroviaire est de compétence fédérale, cette affaire devrait être entendue par un tribunal de juridiction fédérale, et non en Cour supérieure du Québec.

L'avocat de la MMA avait pressé le juge Dumas d'approuver cette entente « juste et raisonnable ». Selon Me Benoît, si le tribunal approuvait le règlement et qu'il n'y avait pas de contestation judiciaire, les indemnisations pourraient être versées dès l'automne.

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