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La Cour rejette un appel d'Ottawa sur le niqab aux cérémonies de citoyenneté

Le gouvernement fédéral vient d'essuyer un nouveau revers sur la question de l'interdiction du port du niqab lors de la prestation du serment de citoyenneté.

Dans une décision rendue sur le banc, la Cour d'appel fédérale a rejeté mardi l'appel déposé par Ottawa qui souhaitait renverser un jugement précédent de la Cour fédérale, en février dernier, qui invalidait la directive ministérielle visant à interdir aux femmes de prêter serment en étant voilées.

La Cour avait alors jugé que la directive allant plus loin que la réglementation actuelle, elle portait atteinte à la latitude conférée aux juges dans l'application de ladite réglementation.

La cause implique une femme d'origine pakistanaise de 29 ans, Zunera Ishaq, qui avait refusé de dévoiler son visage lors d'une cérémonie de citoyenneté en 2008, invoquant des principes religieux.

L'avocat du ministère de la Justice a vainement plaidé que le juge Boswell avait commis des erreurs dans sa décision de renverser l'interdiction du port du niqab. La juge d'appel Mary Gleason a déclaré mardi que le tribunal n'avait aucune raison d'interférer avec la décision précédente.

Cela a donc pour effet d'autoriser la plaignante à porter son niqab pour prêter serment et devenir citoyenne canadienne, et ce, avant les élections du 19 octobre afin d'avoir droit de vote.

Les juges n'ont toutefois pas statué sur l'aspect constitutionnel de l'affaire, puisque la loi n'avait pas été modifiée.

La directive ministérielle visant à interdir de se voiler le visage avait été adoptée en 2011 par le gouvernement Harper, une décision qui avait suscité nombre de débats à la Chambre des communes.

Le 18 juin dernier, à la veille de l'ajournement des travaux à la Chambre des communes, le gouvernement de Stephen Harper a déposé le projet de loi C-75 visant à modifier la Loi sur la citoyenneté et la réglementation pour forcer la prestation de serment de citoyenneté à visage découvert. Le projet de loi est mort au feuilleton, avec le déclenchement des élections.

Le Parti conservateur regrette la décision du tribunal

Dans un communiqué rendu public mardi après-midi, le Parti conservateur rappelle une déclaration du premier ministre Harper, qui estime que « la plupart des Canadiens trouvent offensant qu'une personne cache son identité au moment où elle se joint à la famille canadienne ».

La formation politique de M. Harper rappelle également que le gouvernement avait annoncé en juin « qu'un gouvernement conservateur réélu va présenter une mesure législative assurant que personne ne peut prêter le serment de citoyenneté avec le visage couvert ».

Jusqu'à la Cour suprême, dit Duceppe

« Stephen Harper doit porter la cause en Cour suprême », selon Gilles Duceppe, qui a réagi mardi après-midi sur Facebook et Twitter. « Voilà jusqu'où la Constitution canadienne semble nous mener », poursuit le chef et candidat du Bloc québécois. Il rappelle qu'au Québec, il y a « un très large consensus contre cette idée de recevoir ou d'offrir des services publics le visage couvert ».

« Les femmes ne doivent pas s'effacer de l'espace public », a-t-il ajouté dans une déclaration à Radio-Canada.

Justin Trudeau et Thomas Mulcair s'étaient dits d'accord en février dernier avec un jugement de la Cour fédérale autorisant le port du niqab pendant la prestation du serment.

Le chef libéral avait d'ailleurs accusé le gouvernement Harper d'attiser la peur des Canadiens afin d'en retirer des bénéfices électoraux.

Le chef du NPD, quant à lui, avait qualifié la démarche du gouvernement conservateur de faire appel du jugement, comme un nouvel affront aux droits et libertés des femmes portant le voile qui sont, selon lui, victimes de stigmatisation. Interrogé à ce sujet mardi soir, M. Mulcair a répété que les tribunaux s'étaient déjà prononcés là-dessus.

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