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La Cour suprême annule d'autres mesures du gouvernement Harper

Deux mesures législatives adoptées par le gouvernement conservateur de Stephen Harper - l'une portant sur les peines minimales obligatoires, l'autre sur la valeur à accorder au temps passé en détention avant un jugement - contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés, tranche la Cour suprême du Canada.

Un texte de François Messier

Dans un jugement partagé (6-3), le plus haut tribunal du pays conclut que l'imposition d'une peine minimale obligatoire d'un an de prison pour toute personne accusée de trafic de drogue ayant déjà été reconnue coupable d'une infraction en matière de drogue au cours des 10 dernières années contrevient à l'article 12 de la Charte.

Cet article stipule que « chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. »

La Cour suprême estime aussi, de façon unanime cette fois, que le gouvernement Harper a contrevenu à la Charte en retirant aux juges leur pouvoir discrétionnaire de compter le temps de détention avant procès en double si un juge de la paix refuse la libération sous caution du détenu en raison d'une condamnation préalable.

Cette disposition contrevient à l'article 7 de la Charte, selon lequel « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » et qu'« il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

« La règle de droit qui limite la liberté d'une manière excessive ne respecte pas les principes de justice fondamentale », estiment les juges. 

Une loi qui ratisse trop large

La première cause concernait Joseph Ryan Lloyd, un Vancouvérois reconnu coupable de possession de drogue en vue d'en faire le trafic. Déjà reconnu coupable de trafic deux ans plus tôt, il a écopé d'une peine minimale obligatoire d'un an en vertu d'une disposition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

La Cour note qu'il « ne s'est livré au trafic que pour satisfaire son propre besoin de consommation ». Entre sa déclaration de culpabilité et la détermination de la peine, il a d'ailleurs suivi avec succès un programme de désintoxication. Il a ensuite demandé une peine moins longue afin de reprendre une vie « saine et productive »

Or, selon la Cour suprême, la peine obligatoire qu'il s'est vu infliger est « exagérément disproportionnée à ce qui est juste dans les circonstances et elle est de nature à choquer la conscience des Canadiens. »

La disposition en question « vise non seulement le trafic de drogue hautement répréhensible, ce qui correspond à son objectif légitime, mais aussi le comportement qui se révèle beaucoup moins répréhensible, ce qui la rend vulnérable sur le plan constitutionnel. »

« Le législateur pourrait par ailleurs investir le tribunal d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant d'infliger une peine d'une durée moindre lorsque la peine minimale obligatoire est exagérément disproportionnée et équivaut à une peine cruelle et inusitée », ajoutent les juges.

Le tribunal note que le gouvernement avait prévu une exception à l'application d'une peine minimale dans le cas où l'accusé suit un programme de désintoxication, mais reste d'avis que cette exception « est trop étroite pour remédier au vice constitutionnel ».

Une loi d'une portée excessive

Le second cas concernait un dénommé Hamidreza Safarzadeh-Markhali, qui avait été accusé de diverses infractions. Il avait consenti à demeurer détenu en attendant son procès, mais le juge avait inscrit à son dossier qu'il demeurait détenu en raison de son casier judiciaire, comme l'y obligeait une disposition de l'article 515 du Code criminel.

Cette inscription l'a rendu inadmissible à un crédit majoré pour le temps purger en détention, en vertu de l'article 719 du Code. Le juge de première instance a cependant conclu que cette exclusion était inconstitutionnelle, une décision confirmée par la Cour d'appel de l'Ontario. 

Le gouvernement Harper a porté cette cause en appel, mais en vain. La Cour suprême estime que la disposition de l'article 719 en cause « a une portée excessive parce qu'elle s'applique selon des modalités qui n'ont rien à voir avec l'objectif législatif » poursuivi.

En présentant la Loi sur l'adéquation de la peine au crime au Parlement, le ministre de la Justice avait expliqué que l'exclusion du crédit majoré visait à promouvoir la sûreté publique et la confiance des citoyens.

« Il est un principe de justice fondamentale selon lequel la disposition qui porte atteinte au droit d'une personne à la vie, à la liberté ou à la sécurité ne doit pas
le faire de manière excessive. Elle doit s'en tenir à ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs législatifs », écrivent les juges.

Or, « la disposition en cause s'applique à des personnes auxquelles elle n'est pas censée s'appliquer, à savoir des délinquants qui ne constituent pas une menace pour la sûreté et la sécurité publiques », poursuivent-ils.

L'article 515 « omet de préciser, voire d'indiquer en gros, quelles infractions justifient une inscription, et l'accès restreint à la révision judiciaire fait en sorte que la personne dont le dossier renferme à tort une inscription est dépourvue de tout recours pour faire corriger l'erreur. »

Le gouvernement Harper avait reconnu que l'article 719 du Code criminel pourrait représenter une atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 7 de la Charte.

Il plaidait toutefois que cette atteinte pouvait se justifier par l'article 1 de la même Charte, qui énonce que les droits et libertés des Canadiens « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables. »

Mais la Cour suprême a rejeté cet argument. « La disposition contestée a un lien rationnel avec son objectif d'accroître la sûreté et la sécurité publiques, mais elle ne porte pas atteinte le moins possible au droit en cause et elle n'est pas proportionnée », concluent les juges.

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