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La Cour suprême du Canada statuera sur la définition de passeur de clandestins

La Cour suprême du Canada rendra un jugement vendredi sur l'interprétation de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et notamment sur ce que constitue la définition de passeur de clandestins.

Cette décision fait suite entre autres à l'arrivée dans les eaux canadiennes en août 2010 du navire non immatriculé MV Sun Sea qui avait à son bord 492 demandeurs d'asile.

Parmi eux, un Tamoul du Sri Lanka et père de famille de 35 ans, s'était vu offrir un poste sur le cargo qui allait quitter la Thaïlande à destination du Canada, en échange d'un paiement versé aux organisateurs du voyage.

Une fois en mer, l'équipage thaïlandais a abandonné le MV Sun Sea et les passagers ont dû prendre le navire en main. Le père de famille a travaillé six heures par jour dans la salle des machines.

Une fois le bateau arrivé au Canada, l'Agence des services frontaliers (ASFC) s'est rendu compte que le navire faisait partie d'un stratagème lucratif élaboré pour faire venir des migrants illégalement au pays.

L'organisme a conclu que le père de famille devrait être interdit de territoire, car il avait travaillé trois mois à bord du MV Sun Sea et que par conséquent il s'était livré au passage de clandestins, une activité interdite par la loi.

Un risque pour les réfugiés

La Cour suprême se penchera également dans ce dossier sur le cas de 76 Tamouls sri lankais trouvés à bord du MV Ocean Lady au large de l'île de Vancouver en 2009. Aucun des passagers n'avait à l'époque les papiers requis pour entrer au Canada et tous ont fait une demande d'asile.

Parmi eux figuraient quatre personnes qui ont été accusées de favoriser le « passage de clandestins », car un homme était le capitaine du bateau et les trois autres étaient des membres d'équipage.

Or, leurs avocats estiment qu'une telle accusation viole la Charte canadienne des droits et libertés. Ils affirment que lorsque la loi interdit à quiconque d'aider des sans-papiers à entrer au Canada, elle empêche aussi des travailleurs humanitaires à porter secours à des réfugiés fuyant des persécutions.

Les avocats avaient eu gain de cause en Cour suprême de la Colombie-Britannique, mais la Cour d'appel provinciale a infirmé la décision.

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