Retour

La Cour suprême interdit à une Albertaine de poursuivre l'agence provinciale de l'énergie

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'appel à la Cour suprême de Jessica Ernst, cette résidente de Rosebud en Alberta qui accuse l'entreprise Encana d'avoir contaminé son puits d'eau. Jessica Ernst souhaitait pouvoir poursuivre l'Agence de réglementation de l'énergie (AER) pour avoir contrevenu à sa liberté d'expression et pour négligence.

La décision a divisé le plus haut tribunal du pays. Cinq juges ont rejeté le pourvoi de Jessica Ernst et quatre juges voulaient le lui accorder.

L’AER est protégé par une immunité pour toute poursuite en cas de négligence. Jessica Ernst demandait 33 millions de dollars en compensation.

Selon la juge Rosalie Abella, il est évident et manifeste que l’article 43 de l’Energy Resources Conservation Act est une disposition d’immunité catégorique et fait obstacle à la demande de Mme Ernst.

Jessica Ernst, dont la petite municipalité est située à 100km à l'est de Calgary, poursuit également l'entreprise Encana et le gouvernement de l'Alberta. Elle allègue depuis neuf ans que la société énergique a contaminé son puits d'eau lorsque celle-ci effectuait des activités de fracturation hydraulique, à tel point que son eau pouvait s'enflammer.

Jessica Ernst demandait 33 millions de dollars en compensation.

Déjouer l'immunité des agences gouvernementales

Au Canada, il est presque impossible pour un citoyen de poursuivre civilement une agence gouvernementale, que ce soit une agence municipale, provinciale ou fédérale. Ces agences sont dotées de dispositions qui leur garantissent l'immunité contre toute poursuite civile.

Jessica Ernst avait demandé que l’immunité soit levée dans sa poursuite seulement lors de sa requête en cour suprême.

« Il n’y a pas de dossier de preuve portant sur la constitutionnalité de l’article 43 parce que, jusqu’au moment où elle s’est présentée devant notre Cour, Mme Ernst niait carrément qu’elle contestait la constitutionnalité de l’article 43 », a déclaré la juge Abella.

Selon la cour, le défaut de Mme Ernst de donner avis de son intention de contester la constitutionnalité de l’article 43 s’est traduit par une absence de dossier et par le fait que le procureur général de l’Alberta a perdu la possibilité de répondre convenablement aux allégations formulées contre cet article.

La cour ne s’est donc pas prononcée sur la constitutionnalité de la disposition. L’article 43 de l’Energy Resources Conservation Act reste donc intact. Ainsi, aucuns dommages et intérêts ne peuvent être octroyés à Mme Ernst.

Plus d'articles

Commentaires

Vidéo du jour


Une caméra de sécurité montre quelque chose d'extraordinaire





Rabais de la semaine