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La Cour suprême se penche sur le cas des Autochtones sans statut

La Cour suprême du Canada tient jeudi une audience pour décider si les centaines de milliers de Métis et d'Amérindiens sans statut sont bien des « Indiens » sous la responsabilité du gouvernement fédéral, ce qui pourrait leur conférer certains droits et l'accès à des programmes et services destinés aux Indiens inscrits.

Le plus haut tribunal du pays doit entendre ce qui était en 1999 la cause du leader métis Harry Daniels, maintenant décédé, et du Congrès des peuples autochtones, dont il était le président. 

Le Congrès des peuples autochtones et les autres plaignants plaident que les Métis et les Amérindiens sans statut sont exposés à de la discrimination, car traités comme des non Autochtones, ils n'ont pas droit à des réserves, à un avantage fiscal, à des terres ancestrales, ni à des programmes sociaux automatiquement financés par le fédéral.

La Cour suprême doit entendre ces arguments, mais aussi ceux du gouvernement fédéral qui dispute la cause depuis le début.

En 2013, la Cour fédérale avait déclaré que les Métis et les Amérindiens sans statut étaient bien des « Indiens » au sens de la Constitution. Cependant, en avril 2014, la Cour d'appel fédérale a exclu les Amérindiens sans statut, en plus de déclarer que le gouvernement fédéral avait une « relation » avec les deux groupes, plutôt qu'une obligation fiduciaire envers eux.

« Nous croyons que la Cour Suprême maintiendra le jugement de la Cour fédérale rendu en 2013 qui reconnaît les Amérindiens sans statut et les Métis selon l'article 91 de la loi constitutionnelle de 1867 », a affirmé le président du Congrès des peuples autochtones, le grand chef national Dwight A. Dorey.

Le président de la Fédération des métis du Manitoba, David Chartrand, espère quant à lui qu'un jugement favorable mette fin à la discrimination dont le peuple métis fait l'objet depuis une centaine d'années.

« Notre but est de clarifier une bonne fois pour toutes que le gouvernement fédéral, mais aussi les gouvernements provinciaux doivent s'asseoir à la table des négociations, souligne David Chartrand. Une fois qu'il a été clarifié que le gouvernement fédéral est soumis à une obligation fiduciaire constitutionnelle et que nous nous sommes entendus avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, alors on pourra travailler ensemble pour résoudre les crises que nous connaissons actuellement ».

Traités comme des « ballons de football »

Les organismes métis qui interviendront dans la cause en Cour suprême font valoir qu'en raison du manque de statut, les Métis sont « dans les limbes en matière de juridiction » et traités comme des « ballons de football » que se renverraient les gouvernements provinciaux et fédéraux.

Par ailleurs, le Congrès et les autres plaignants demandent aussi à la Cour suprême de déclarer que les Métis et les Amérindiens sans statut ont le droit d'être consultés par le fédéral et de négocier collectivement avec lui. Jusqu'ici, aucune des cours fédérales ne s'est prononcée sur ce point.

Il y avait plus de 450 000 Métis et plus de 213 000 Indiens non inscrits lors du dernier recensement.

La Cour suprême rendra sa décision au printemps 2016.

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