Quatre ans après avoir été reconnus coupables d'avoir assassiné quatre membres de leur famille, Mohammad Shafia, son épouse, Tooba Yahya, et leur fils Hamed s'adressent à la Cour d'appel de l'Ontario dans l'espoir d'obtenir un nouveau procès.

Une équipe d'avocats représentant les Shafia s'est présentée devant le tribunal à 10 h, jeudi, à Toronto. Les Shafia ne sont pas présents pour cette audience, prévue pour durer deux jours.

Une requête se déclinant en deux volets

L'un des avocats de la défense, Scott Hutchison, a présenté deux arguments distincts à l'appui de cette requête.

D'une part, Me Hutchison a plaidé que lors du procès, le témoignage de Shahzrad Mojad, une experte appelée à la barre par la Couronne pour parler des crimes d'honneur, avait été préjudiciable pour le jury.

Son témoignage, a-t-il argué, a pu inciter le jury « à conclure de manière inappropriée » que les trois accusés avaient une prédisposition à tuer des membres de leur famille « en raison de leur héritage culturel ».

Pendant le procès, la Couronne avait  affirmé que les quatre femmes avaient été victimes d'un crime d'honneur perpétré en réaction à des comportements perçus comme ayant apporté le déshonneur à la famille. 

Dans le cadre de la présente requête, il est prévu que la Couronne soutienne que le témoignage de Mme Mojad, une professeure à l'Université de Toronto, était nécessaire pour expliquer au jury le concept de crime d'honneur.

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Découverte d'un « tazkira », une pièce d'identité afghane

D'autre part, Me Hutchison a demandé à ce que soient admises de nouvelles preuves illustrant, selon lui, que Hamed Shafia avait 17 ans, et non 18, au moment où il a été arrêté en 2009, et que par conséquent il n'aurait pas dû être jugé comme un adulte.

La famille Shafia était arrivée au Canada en 2007 en provenance de l'Afghanistan, son pays natal.

Dans le cas du fils, Hamed Shafia, trois nouveaux documents le concernant ont été découverts dans ce pays depuis la fin du procès, a expliqué Me Hutchison. Ce dernier a demandé au tribunal d'être conscient d'un certain laxisme quant aux dates de naissance en Afghanistan et dans certaines régions du Moyen-Orient.

Devant trois juges de la Cour d'appel, l'avocat de la défense a ainsi cité l'existence d'un « tazkira », qui est une pièce d'identité afghane, d'un certificat de naissance et d'un document attestant de l'authenticité du tazkira. 

 Me Hutchison a soutenu que ce sont « des preuves raisonnablement crédibles » qui doivent être prises en considération. En clair, la défense réclame qu'à la lumière de ces informations, la condamnation de Hamed Shafia soit suspendue et qu'un nouveau procès ait lieu.

L'avocat criminaliste John Rosen n'est pas lié au procès Shafia et il refuse de commenter spécifiquement sur cette affaire; néanmoins il affirme que, dans l'éventualité où une cour d'appel constate qu'un accusé a été jugé comme adulte alors qu'il aurait dû l'être à titre de mineur, il ne peut y avoir qu'une solution : annuler la condamnation.

« Ils doivent annuler la condamnation et obtenir une nouvelle audience devant un juge du tribunal de la jeunesse qui, lui, déterminera s'il faut faire entendre la cause, ou pas, devant un tribunal pour adultes, dit Me Rosen. Il faut tout recommencer. »

Retour sur le procès

Lors du procès, la Couronne a plaidé que Mohammad Shafia avait tué ses filles de 13, 17 et 19 ans et sa première épouse pour sauver l'honneur de leur famille, parce que les deux filles plus âgées avaient entamé une relation amoureuse hors mariage, ce qui était contraire aux traditions claniques et familiales.

Au sujet de Rona Amir Mohammad, la Couronne a fait valoir qu'elle avait été assassinée parce qu'elle souhaitait le divorce et encourageait les trois adolescentes Shafia à s'émanciper en Occident. Les Shafia avaient immigré deux ans plus tôt à Montréal.

Les trois accusés ont pour leur part soutenu que les quatre victimes avaient décidé de faire une balade en voiture en plein milieu de la nuit et qu'elles avaient accidentellement précipité la voiture dans les écluses de Kingston Mills.

Après environ 15 heures de délibération, les jurés au procès les ont déclarés coupables de meurtres prémédités. Ils ont été automatiquement condamnés à la prison à vie, sans possibilité de libération avant 25 ans.

« Il est difficile de concevoir un crime plus ignoble et plus haineux, avait déclaré le juge Robert Maranger. La raison apparente de ces meurtres honteux commis de sang-froid est que ces quatre victimes totalement innocentes avaient outragé votre concept complètement tordu de l'honneur, lequel n'a absolument pas sa place dans une société civilisée. »

Le crime d'honneur « n'est pas au coeur du débat »

En entrevue à ICI RDI, l'avocat criminaliste Richard Dubé dit douter que Me Hutchison parvienne à convaincre la Cour d'appel de tenir un nouveau procès.

« Ce qui est important, c'est de déterminer si le crime a été commis et par qui il a été commis. Ça, on appelle ça les éléments essentiels, explique-t-il. Le crime d'honneur, c'est le mobile, et le mobile n'est pas un élément essentiel pour la Couronne. Bien que ce soit intéressant ou pertinent, ce n'est pas au cœur du débat judiciaire. »

Il convient qu'il s'agit en théorie d'un argument légitime pour déposer un appel, puisque cela « a pu détourner l'attention du jury » des éléments essentiels. Considérant la « preuve circonstancielle très forte » présentée lors du procès, il doute des chances de réussite de Me Hutchison.

« Il y avait de l'écoute de conversations captées après les événements, dans lesquelles on voyait très bien qu'ils étaient impliqués, que c'était eux qui avaient commis le crime. On voyait très bien, dans les conversations, les motivations. Le crime d'honneur était inscrit dans ce qu'ils disaient », explique-t-il.

« Il y a aussi une preuve de positionnement cellulaire [prouvant] qu'ils étaient sur les lieux. Il y a également une preuve technique que la voiture du fils a frappé celle des filles et l'a probablement poussée dans l'eau. »

« Quand on regarde le contexte général, je serais surpris que ça réussisse », conclut-il.

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