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La GRC n'a pas respecté la Charte des droits et libertés

À six occasions, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a contrevenu à la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu'elle a utilisé des appareils capables d'intercepter des métadonnées de téléphones cellulaires, selon un rapport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, obtenu par Radio-Canada.

Un texte de Philippe-Vincent Foisy, correspondant parlementaire à Ottawa

Le Commissariat se penchait sur une plainte formulée en 2016 par l’organisme OpenMedia qui craignait que des informations privées à propos de Canadiens soient recueillies par la GRC avec ses appareils appelés « capteurs d’IMSI ». Ces appareils imitent une tour téléphonique et captent un numéro unique d’un téléphone qui permet d’établir l'identité de l'usager.

Dans son rapport, le Commissariat indique que la GRC « possède et utilise » différents modèles qui ont servi lors de 125 enquêtes entre 2011 et 2016. À six occasions, « la collecte de données n’était pas conforme aux dispositions de la Charte […] bien que la GRC agissait de bonne foi », peut-on lire dans le rapport.

Dans la foulée d'une enquête de Radio-Canada à propos de l’utilisation de ces appareils dans la capitale nationale à proximité du Parlement canadien, la GRC avait admis qu’elle les utilisait. Elle avait alors soutenu que pendant quatre mois, de mars à octobre 2015, elle jugeait ne pas avoir besoin d’un mandat.

Capacité de la GRC

En avril, la GRC affirmait qu’elle ne captait que des informations liées à l’appareil, mais aucun contenu, comme des courriels, des messages textes ou des enregistrements sonores. Elle n’avait toutefois pas voulu dire si les appareils qu’elle possède avaient ces capacités. Le rapport conclut que la GRC n’a finalement pas ces capacités techniques.

Le Commissariat explique toutefois que les capteurs d’IMSI interceptent de nombreuses données de Canadiens qui ne se rapportent pas à l’opération en cours. Il juge toutefois que la façon de traiter ces données est acceptable. Elles sont « adéquatement isolées, sécurisées, conservées et finalement détruites à la fin des procédures judiciaires », note-t-il.

De plus, seuls les agents qui utilisent les appareils ont accès à toutes les données captées, et seules les informations spécifiquement relatives à l’enquête sont transmises aux enquêteurs.

Des conclusions qui rassurent l’organisme Open Media. Selon sa directrice, Laura Tribe, les députés doivent toutefois mettre en place des balises plus claires pour rendre plus difficile l’utilisation de ces appareils. Elle soutient que les élus fédéraux doivent se pencher sur la question dès la rentrée parlementaire, la semaine prochaine.

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