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La légalisation du cannabis se fera même si la loi sur les facultés affaiblies n'est pas prête

Le projet de loi sur la légalisation du cannabis (C-45) pourra entrer en vigueur même si la loi sur les facultés affaiblies (C-46), encore en débat au Sénat, n'est pas prête, indique Bill Blair, le député en charge du dossier de la légalisation.

M. Blair a fait cette déclaration alors que les conservateurs réclament plus de temps au Sénat pour en débattre.

En révélant à quoi ressemblerait la légalisation du cannabis, le gouvernement fédéral a proposé deux projets de loi pour mieux l'encadrer : le premier vise à modifier les règles régissant la vente et la distribution de la drogue elle-même et le second a pour but d'aider la police à mieux lutter contre la conduite avec facultés affaiblies.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, voyait alors ces deux projets comme « complémentaires ». Or, selon le député Blair, ils ne seraient plus nécessairement liés.

Même s'il croit que la nouvelle loi sur la conduite avec facultés affaiblies aidera à sauver des vies, M. Blair estime que la police a déjà la capacité d'arrêter les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la drogue.

« Cette autorité existe. Nous croyons que ce pouvoir sera renforcé par le projet de loi C-46 et c'est pour cela que nous espérons que le Sénat s'en occupera rapidement », a ajouté le député libéral.

Préoccupations constitutionnelles

Le projet de loi C-46, qui vise à réformer la loi sur la conduite avec facultés affaiblies, définit de nouvelles infractions pour différents niveaux de facultés affaiblies par la drogue. Il donne aussi à la police le pouvoir de procéder à des tests de salive afin de déterminer la présence de drogues dans l'organisme du conducteur.

La partie la plus controversée du projet de loi est celle qui porte sur les facultés affaiblies par l'alcool - plus précisément, la disposition selon laquelle la police n'a pas besoin de motifs raisonnables avant de demander à un conducteur de subir un alcootest.

La Chambre des communes a d'abord adopté la loi sur la conduite avec facultés affaiblies et l'a renvoyée au Sénat. Le projet de loi a été mis en veilleuse pour être étudié par cinq comités sénatoriaux.

Même avant cela, certains sénateurs ont souligné les préoccupations exprimées par des experts juridiques, selon lesquelles il serait inconstitutionnel d'obliger les conducteurs à fournir des échantillons de salive.

Pour l'Association du Barreau canadien, le projet de loi proposé « remettrait la loi à zéro », ce qui ouvrirait la porte à de nouvelles interprétations, et donc à de nouveaux débats constitutionnels.

La ministre de la Justice a pour sa part soutenu que le projet de loi ne viole pas les droits de la personne.

On ne sait toujours pas quand le Sénat en aura terminé avec ce débat.

Trop tôt, selon les conservateurs

Le Sénat a « un certain nombre de préoccupations et d'amendements » qu'il aimerait étudier, a indiqué la porte-parole conservatrice en matière de santé, Marilyn Gladu.

« Je pense donc que le gouvernement doit en tenir compte et, en même temps, attendre d'avoir des règles claires. Sinon, il y aura de la confusion », soutient-elle.

Selon Mme Gladu, les tribunaux contesteront de toute façon le projet de loi C-46 parce qu'il n'existe pas, pour le moment, de test permettant d'évaluer l'état des facultés sous l'influence du cannabis.

L’association Mothers Against Drunk Driving Canada (MADDC), qui milite contre la conduite en état d'ébriété, estime que la légalisation du cannabis doit venir de pair avec le pouvoir juridique nécessaire à son encadrement.

« Malheureusement, le projet de loi C-46 est retardé par le Sénat depuis plusieurs mois, alors que le Canada fait déjà face à un problème de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et ce, depuis au moins dix ans », juge Eric Dumschat, conseiller juridique de MADDC.

Pendant ce temps, les débats sur la légalisation du cannabis se déroulent comme prévu. Le Sénat a accepté de voter sur le projet de loi le 7 juin, ce qui donnerait encore quelques semaines au Parlement pour traiter les amendements proposés avant la pause estivale.

Les fonctionnaires ont indiqué que la légalisation prendrait effet quelque 8 à 12 semaines après l'adoption du projet de loi, afin de donner aux provinces et aux territoires le temps de mettre en place leur système de vente et de distribution.

La semaine dernière, le premier ministre Justin Trudeau s’est montré ferme en déclarant qu’il n'avait pas l'intention de retarder la légalisation.

Avec les informations de Catherine Cullen

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