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La Loi antiterroriste fédérale contestée en cour

L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression ont déposé mardi matin à Toronto une demande de contestation judiciaire de la Loi antiterroriste de 2015, dite « loi C-51 », espérant en faire un enjeu électoral.

Selon les deux groupes, la Loi antiterroriste est « inconstitutionnelle », car elle viole la Charte canadienne des droits et libertés. Ils la jugent encore plus pernicieuse que la Loi sur les mesures de guerre utilisée durant la crise d'Octobre 1970 au Québec. 

De son côté, le groupe Canadian Journalists for Free Expression affirme que la Loi antiterroriste mènera à la « censure ».

Le recours a été déposé devant la Cour supérieure de l'Ontario.

Nouveaux pouvoirs contestés :

  • Pouvoirs accrus pour le Service canadien du renseignement de sécurité permettant à ses agents de déjouer de présumés complots terroristes et non pas seulement d'enquêter
  • Élargissement des pouvoirs liés à la liste des voyageurs interdits
  • Plus facile pour la GRC d'obtenir une ordonnance de la cour afin de limiter les mouvements d'un suspect
  • Prolongation de la période de détention préventive jusqu'à 7 jours, sans accusation
  • Création d'un nouvel acte criminel, soit l'incitation à commettre un acte terroriste

Enjeu électoral

La contestation judiciaire survient à trois mois des élections fédérales. Les deux groupes plaignants ne cachent pas leur intention de faire de la question un enjeu électoral.

Le gouvernement conservateur a fait de la lutte contre le terrorisme un cheval de bataille et affirme que sa Loi antiterroriste est essentielle pour protéger les Canadiens.

Pour sa part, le chef du NPD, Thomas Mulcair, veut l'abroger s'il est élu, affirmant qu'elle est trop vague et que sa portée est trop vaste, rendant la loi dangereuse et inefficace.

De son côté, le chef libéral, Justin Trudeau, a voté en faveur du projet de loi conservateur, mais promet de modifier la loi C-51 s'il prend le pouvoir en octobre, pour protéger les libertés civiles.

Ces libertés sont respectées, répond le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney. « Nous nous assurons que les projets de loi que nous déposons respectent la Charte canadienne des droits et libertés et les droits à la vie privée des Canadiens », a-t-il déclaré, confiant que la loi sera interprétée convenablement par les tribunaux.

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