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La loi de la C.-B. sur l'ivresse au volant confirmée par la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada a statué vendredi à Ottawa que la loi britanno-colombienne qui impose des pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés en état d'ébriété est constitutionnelle.

Le jugement appuie les mesures prises par la province pour assurer la sécurité sur les routes, notamment la suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours pour les conducteurs interceptés par la police qui échouent à l'alcootest.

Le tribunal soutient que le Régime d'interdiction automatique de conduire (RIAC) vise « à renforcer la sécurité routière et à dissuader les gens de conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool ».

Juridiction fédérale

La Cour suprême a également conclu qu'en instaurant le RIAC, la province n'avait pas pour objectif de faire abstraction du droit criminel, mais « plutôt d'empêcher les décès et les blessures graves sur les chemins publics ».

La Cour suprême devait décider si le RIAC excède la compétence législative de la province et empiète sur la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière de droit criminel, après que les avocats de conducteurs arrêtés eurent affirmé que la conduite en état d'ébriété relève du Code criminel et que les lois qui s'y intéressent relèvent donc du fédéral et non du provincial.

Dans l'un des cas, Lee Michael Wilson avait reçu un avertissement après avoir soufflé dans l'éthylomètre, ainsi qu'une suspension de son permis de conduire pour trois jours.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait alors statué qu'il n'y avait pas de preuve indiquant que sa capacité de conduire était affaiblie par l'alcool, une décision infirmée par la suite par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Un groupe de conducteurs de la Colombie-Britannique qui avaient échoué au test d'alcoolémie ou refusé de le faire avaient également contesté la loi provinciale.

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