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Le PQ revient à la charge pour un recours à la clause dérogatoire contre l'arrêt Jordan

La question du recours à la clause dérogatoire, qui permettrait au Québec de se soustraire à l'arrêt Jordan, suscite de vifs débats à l'Assemblée nationale, mardi. Le Parti québécois a réclamé, en vain, un débat d'urgence sur cela, faisant valoir que des centaines d'accusés seront « libérés dans la nature » si Québec ne déroge pas à la Constitution dans cette affaire.

En conférence de presse ce matin, le chef de l'opposition officielle, Jean-François Lisée et la députée de Joliette, Véronique Hivon, ont réitéré que le gouvernement de la province doit « adopter une loi rattachée à la clause dérogatoire » pour juguler la crise qui sévit. Ils précisent que l'utilisation de la clause pourrait être limitée à deux ans (plutôt qu'à cinq, qui est la durée maximale).

« Il faut utiliser cet outil à notre disposition », a insisté M. Lisée, tout en reconnaissant que cette loi serait sans doute contestée. « On la plaidera en contestation », tranche-t-il.

En vertu de l'arrêt Jordan, le plus haut tribunal du pays a fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Désormais, des délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés.

Le cas Thanabalasingam : « Un incident vraiment malheureux », dit Couillard

De l'avis de Véronique Hivon, la situation s'est aggravée, jeudi dernier, lorsqu'un juge de la Cour supérieure du Québec a décrété l'arrêt des procédures pour un homme qui était accusé du meurtre de sa conjointe.

Sivaloganathan Thanabalasingam a donc évité son procès. Il fait maintenant l'objet d'un ordre d'expulsion vers le Sri Lanka.

Pour le premier ministre du Québec, ce dernier cas constitue « un incident vraiment malheureux » et Philippe Couillard rappelle que dans cette affaire, « le délai d’appel du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’est pas écoulé ».

Ce qui signifie que l'affaire pourrait être ramenée devant les tribunaux supérieurs.

Une demande prématurée

Cela dit, Philippe Couillard demeure opposé à l'utilisation du pouvoir dérogatoire. En point de presse mardi, il a qualifié la demande du PQ de « prématurée ». Ce que d'aucuns voient comme une atténuation dans son discours, lui qui parlait la semaine passée de cette clause comme étant « l'équivalent de l'arme nucléaire en matière constitutionnelle ».

« L'utilisation de cette clause-là a un effet sur l'ensemble des droits des Québécois, met en garde Philippe Couillard. Alors je pense qu'il est raisonnable d'avoir une approche qui corrige le problème, sans avoir recours à un outil qui réduirait les droits de tout le monde. »

De plus, le premier ministre fait valoir que quantité d'autres accusés, qui réclament l'arrêt des procédures en vertu de l'arrêt Jordan, voient leur demande rejetée.

« C’est pas d’hier que le Québec a commencé à faire sa part pour corriger le problème s'est défendu M. Couillard, faisant référence aux 150 millions de dollars injectés par son gouvernement pour « de nouveaux juges, de nouveaux procureurs et de nouveaux processus ».

« Une action du fédéral est nécessaire », dit Philippe Couillard

Mais toute recherche de solution doit inclure le gouvernement du Canada, insiste-t-il.

Philippe Couillard dit se réjouir qu'Ottawa prévoie la tenue d'une réunion d'urgence des ministres de la Justice du pays, d'ici la fin du mois.

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