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Le Sénat exhorte de mettre fin aux délais déraisonnables en justice

Un comité sénatorial a déposé vendredi un rapport provisoire qui comprend quatre recommandations pour réduire les délais judiciaires. Ces délais peuvent parfois atteindre jusqu'à cinq ans au Canada.

Au pays, le temps médian entre une accusation et un procès est de 514 jours, souligne le sénateur et membre du comité Claude Carignan.

Le comité sénatorial a tenu à souligner à quel point cette question des délais judiciaires était problématique.

« Les criminels sont relâchés dans nos rues, donc les victimes sont aussi traumatisées de voir leur agresseur retrouver la liberté », explique Claude Carignan.

Le sénateur ajoute que ces délais engendrent des coûts « extrêmement importants », qui sont en fin de compte payés par le contribuable, et qui minent la confiance des citoyens dans le système de justice.

Pourvoir les postes de juges vacants

Le Sénat exhorte notamment le gouvernement à pourvoir « immédiatement » les nombreux postes de juges vacants à travers le pays afin de réduire les délais qui plombent le système de justice pénale.

Le sénateur conservateur Claude Carignan dit ne pas comprendre pourquoi le gouvernement met autant de temps à désigner des juges.

Son collègue libéral George Baker manifeste la même incompréhension, insistant sur la nécessité de réparer un système sérieusement mal en point, qui met selon lui la population canadienne en danger.

L'importance de nommer rapidement des juges avait été soulignée jeudi par la juge en chef de la Cour suprême du Canada dans un discours livré à l'invitation de l'Association du barreau canadien.

Beverley McLachlin avait soutenu que cette « crise perpétuelle » de vacances judiciaires - un problème qu'elle a qualifié d'« évitable » - devait impérativement et promptement être résolue.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a promis jeudi devant un comité de la Chambre des communes de pourvoir les 44 postes actuellement vacants « très bientôt ».

Pourvoir ces postes est l'une de quatre solutions avancées pour mettre fin au problème des délais déraisonnables dans le système judiciaire.

Les recommandations :

  1. Collaborer avec les provinces, les territoires et le système judiciaire pour réduire le nombre de comparutions inutiles et améliorer la gestion des dossiers;
  2. Prendre des mesures immédiates pour améliorer le système de nomination des juges. Le comité rappelle que 44 postes de juges de la Cour supérieure sont actuellement vacants, et que le gouvernement devrait anticiper ce problème de personnel;
  3. Travailler avec les provinces et territoires pour mettre en place des programmes de justice réparatrice devant les tribunaux. Le sénateur Claude Carignan prend l'exemple des personnes en situation d'itinérance avec des problèmes de santé mentale. Selon lui, si ces personnes pouvaient participer à des programmes de justice réparatrice, cela désengorgerait le système judiciaire;
  4. Investir dans les technologies pour accroître l'efficacité des procédures pénales. Par exemple, d'après le sénateur Claude Carignan, l'utilisation du bracelet électronique pourrait aider à réduire le nombre de personnes incarcérées dans les centres de détention provisoire, ce qui permettrait à la justice de se concentrer davantage sur leur accusation que sur leur détention.

L'exemple manitobain

La province du Manitoba avait déjà travaillé sur cette problématique avant que le comité sénatorial s'y attarde. En juin 2015, la province avait lancé une initiative où huit avocats de la Couronne s'étaient réunis pour déterminer quelles procédures pouvaient être accélérées afin de réduire les délais judiciaires.

Mais lorsque la Cour suprême a annoncé cet été que les délais judiciaires devaient prendre au plus entre 18 et 30 mois, les avocats de la Couronne ont dû travailler en priorité sur cette nouvelle réglementation et trier les dossiers qui étaient susceptibles de passer en cour.

37 mois d'attente

En 2013, un Winnipégois, Marlin Vandermeulen, est passé devant les tribunaux 37 mois après que les accusations ont été déposées.

Son ex-petite amie l'accusait de l'avoir violée et battue à plusieurs reprises à la fin de leur relation. D'après la victime, l'accusé l'aurait aussi menacée de mort.

Les avocats de Marlin Vandermeulen ont déposé une requête pour délais déraisonnables. Le juge a accepté leur demande et a décrété un arrêt des procédures. Marlin Vandermeulen a été remis en liberté.

L'an dernier, les poursuites judiciaires ont ouvert près de 50 000 cas criminels au Manitoba, mais il est impossible de savoir combien de ces cas ont été traités en cour, car la province ne répertorie pas ces données.

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