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Le Sénat veut en finir avec la discrimination imposée aux femmes par la Loi sur les Indiens

Le Sénat a présenté mardi une nouvelle motion pour mettre fin à « l'ensemble de la discrimination basée sur le genre » présente dans la Loi sur les Indiens.

Un texte de Hugo Prévost

Cette motion, parraînée par les sénateurs Peter Harder et Lillian Eva Dyck - qui est membre de la Première Nation Gordon, en Saskatchewan -, représente le plus récent développement d'un dossier en cours depuis plus de deux ans.

Et si elle est bel et bien intégrée au projet de loi S-3 qu'elle doit venir modifier, la motion mettra entre autres fin à des situations où, par exemple, une femme autochtone perdait son statut d'Indien si elle mariait une personne non autochtone et qu'elle vivait ensuite à l'extérieur d'une réserve.

Cette transmission du statut d'Indien a de fait été toujours plus complexe pour les femmes que pour les hommes, et ce, depuis l'adoption de la Loi sur les Indiens, en 1876.

Un parcours semé d'embûches

À la suite d'une décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux, en 2015, diverses sections de la Loi sur les Indiens sont jugées discriminatoires et contraires à la Charte des droits et libertés.

L'invalidation de ces dispositions est alors suspendue, le temps que le gouvernement fédéral (alors sous la férule des conservateurs) légifère en la matière.

L'arrivée au pouvoir des libéraux, quelques mois plus tard, a entraîné l'annulation de l'appel intenté par le gouvernement Harper.

Le Sénat a emboîté le pas en déposant le projet de loi S-3, qui prévoyait l'amendement des clauses discriminatoires.

Après une première prolongation accordée aux deux Chambres pour adapter la Loi sur les Indiens, le comité sénatorial sur les peuples autochtones a présenté à la fin mai 2017 un amendement, surnommé « 6(1)(a) all the way », qui visait à redonner le statut d'Indien à toute personne l'ayant perdu depuis 1869, et à tous ceux ayant des descendants nés avant 1985.

Facilement adopté à la Chambre haute, le projet de loi S-3 ainsi amendé est envoyé aux Communes, où il obtient aussi l'appui des députés en juin... mais sans le nouvel amendement.

Changer les modalités

Disant vouloir consulter davantage les groupes des Premières Nations et d'autres parties intéressées par ce dossier - la loi S-3 venant aussi modifier d'autres aspects de la Loi sur les Indiens -, Ottawa a réclamé et obtenu une ultime extension du délai imparti. Le gouvernement doit ainsi légiférer avant le 22 décembre de cette année.

« La motion d'aujourd'hui [...] représente du progrès tant pour le principe qu'elle s'inscrit dans la loi, que dans le dialogue que cette motion a rendu possible, ainsi que pour le plan de mise en oeuvre et d'autres efforts qui visent la réconciliation », a déclaré le sénateur Harder lors de son allocution devant le Sénat.

La motion coprésentée avec la sénatrice Dyck aurait déjà l'aval du gouvernement libéral.

Si ladite motion est effectivement inscrite dans le projet de loi S-3, et que celui-ci entre en vigueur, « de 750 000 à 1,3 million de personnes pourraient potentiellement réclamer un changement de statut », avance le sénateur Harder.

Ce dernier précise toutefois que les données actuellement disponibles sur cette question ne sont probablement pas exactes, et que « les limites des prévisions démographiques actuelles soulignent l'importance d'une vaste consultation pour mettre au point le meilleur plan d'application ».

Pas de solution magique

Toujours dans le cadre de son discours, le sénateur Harder a bien pris soin de préciser que la motion présentée mardi visait uniquement à corriger les questions de discrimination en fonction du genre.

Il ne s'agit donc pas du retour de l'amendement « 6(1)(a) all the way ».

« Par respect de l'engagement à apporter des changements touchant les Premières Nations en partenariat avec celles-ci via des consultations, les autres iniquités possiblement présentes dans la Loi sur les Indiens et découlant de circonstances non liées au sexe feront l'objet de vastes consultations portant sur l'inscription [au Registre des Indiens] et le membership au début de l'année prochaine », a ainsi déclaré le sénateur Harder.

Aux yeux du gouvernement, a poursuivi le sénateur, l'amendement présenté mardi « est la meilleure façon d'enchâsser dans la loi le principe du projet S-3 », soit l'élimination de « toutes les inégalités basées sur le sexe dans les dispositions d'inscription au registre de la Loi sur les Indiens ».

Épée de Damoclès

Si le Parlement est incapable de faire adopter une loi avant l'échéance du 22 décembre, les dispositions jugées invalides par le jugement dans l'affaire Descheneaux deviendront caduques.

« 90 % des gens disposant du statut d'Indien sont enregistrés en vertu des dispositions invalidées » par ce jugement, a précisé le sénateur Harder.

Il serait par ailleurs impossible d'inscrire de nouvelles personnes au registre.

La version amendée du projet de loi S-3 doit encore être approuvée par la Chambre des communes.

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